Le décret du 30 mars 2016 fixe à 10% la prime de majoration que peut réclamer le bailleur au locataire à titre de compensation pour les démarches d’assurance effectuées à sa place.
Revue des règles de signature du contrat et du droit au bail de résidence principale pour les couples mariés ou pacsés.
La loi ALUR a prévu de nombreuses exceptions pour les zones tendues. A tel point qu’avant de rédiger un contrat de location, le bailleur doit désormais vérifier la zone dans laquelle il se situe.
Le délai de préavis du locataire ne peut être réduit à un mois pour motif de zone tendue à Saint-Etienne. Cependant, il existe d'autres motifs pour réduire ce délai.
Le bailleur qui souhaite retenir tout ou partie du dépôt de garantie en fin de bail doit respecter une procédure précise.
Le locataire qui quitte son logement doit impérativement communiquer sa nouvelle adresse au bailleur. C’est d’ailleurs dans son intérêt, notamment pour la restitution du dépôt de garantie.
Rédiger un bail type ALUR à Dijon: ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une quittance de loyer?
Le contrat de bail à Pau est encadré par une réglementation stricte, notamment depuis la mise en application de la loi ALUR. Quelles sont les nouvelles règles introduites par la loi ALUR?
La zone tendue, le contrôle des loyers ou encore le plafonnement des honoraires à la charge du locataire : autant de notions à prendre en compte pour le propriétaire-bailleur lors de la rédaction de son bail à Neuilly-sur-Seine.
La réglementation en vigueur concernant la rédaction du bail de location pour un bail vide ou meublé: appartenance ou non à une zone tendue et conséquences, annexes obligatoires, etc.
Rédaction du bail à Montpellier : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Un bail de sous-location peut être conclus entre le locataire principal et le sous-locataire afin de sécuriser la sous-location. Néanmoins, le locataire principal reste le responsable vis-à-vis du bailleur.
Le bailleur est en droit d’exiger certaines pièces justificatives à la caution pour s’informer de sa situation financière. Il peut ainsi refuser une caution s’il estime que celle-ci n’est pas solvable.
Comment rédiger un bail de résidence principale pour un appartement ou une maison à Bordeaux: revue de la réglementation locale en matière de bail à loyer.
Les villes situées hors zone tendue ne bénéficient pas d'un délai de préavis réduit à un mois, sauf dans certains cas. Quels sont les motifs qui peuvent justifier une réduction de préavis pour le locataire à Chartres?
Angers: le locataire ne bénéficie pas du délai de préavis réduit à un mois pour zone tendue. Cependant, d'autres causes peuvent expliquer une réduction du délai de préavis.
Le locataire à Clermont-Ferrand ne peut bénéficier du délai de préavis réduit à un mois pour motif de zone tendue.
La loi encadre la durée des locations meublées à usage de résidence principale en distinguant la situation du locataire étudiant.
Le délai de préavis dans une zone tendue est réduit à un mois en zone tendue. Boulogne-Billancourt fait partie des communes situées en zone tendue: le locataire bénéficie donc de ce délai réduit.
Tout paiement de la part du locataire doit faire l’objet d’une quittance ou d’un reçu, pour autant que le dernier le demande.
Fin du bail à Grenoble: le locataire bénéficie d'un délai de préavis réduit pour motif de zone tendue. Ce délai est d'un mois, quelque soit la nature du bail.
Le locataire à Perpignan ne bénéficie pas du délai de préavis réduit à un mois pour cause de zone tendue. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction.
Le délai de préavis réduit à un mois pour les locations situées en zone tendue est une mesure instaurée par la loi ALUR. Montreuil étant en zone tendue, la durée de préavis du locataire est donc réduite.
Les villes situées en zone tendue ont la particularité de faire bénéficier aux locataires d'un délai de préavis réduit. Amiens n'est pas située en zone tendue: quels peuvent-être les autres motifs justifiant une réduction du délai de préavis?
