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Vos questions sur les modèles de baux, d’état des lieux et de caution

Le bail type que vous proposez est-il conforme à la loi ALUR?

Le kit de location à télécharger (baux d’habitation, modèles d’état des lieux et actes de cautionnement) a été mis au point par des avocats spécialisés en immobilier. Nos juristes assurent une veille juridique pour adapter nos kits de location à la loi ALUR et ses décrets d’application sur le bail de résidence principale.

Peut-on rédiger un contrat de bail de location vide comme un contrat de location meublé?

Notre formulaire de bail permet de télécharger aussi bien un bail type de location vide qu’un bail type de location meublée, conformes au décret ALUR du 25 mai 2015. C’est la première question du formulaire de rédaction de bail locatif. Pour plus d’informations, vous pouvez visiter notre page sur le modèle de bail de location vide ou notre page sur le modèle de bail meublé.

Notre formulaire de bail permet-il de rédiger un contrat de location étudiante?

Oui. A noter que le « bail de location étudiant » est nécessairement meublé. Le contrat de location étudiant est donc un bail type meublé avec certaines particularités en matière de durée du bail d’habitation et de reconduction du bail d’habitation. Notre formulaire de bail vous guidera à travers ces spécificités du bail étudiant. Voir également notre page dédiée au modèle de bail étudiant.

Faut-il un modèle de bail locatif différent pour une colocation?

Le bail de colocation est un bail type ALUR vide ou meublé avec certaines clauses spécifiques. Vous pouvez donc obtenir un contrat de colocation à partir de notre formulaire de bail en ligne. Il vous suffit d’ajouter autant de colocataires que vous le souhaitez. Votre bail de colocation contiendra automatiquement la clause de solidarité entre colocataires. Voir également notre page dédiée au contrat de bail de colocation.

Quel est l’avantage du formulaire de bail en ligne par rapport au modèle de bail papier à télécharger?

Notre formulaire de bail d’habitation s’adapte automatiquement à votre situation au fur et à mesure des réponses. Il vérifie même automatiquement vos obligations d’annexes au contrat de bail et d’encadrement des loyers à partir de votre code postal. Vous pouvez partager le contrat de bail avec le locataire et le signer électroniquement. Nous effectuons gratuitement par la suite le suivi juridique du bail de location. Et une fois le contrat de bail signé, vous pouvez le dupliquer autant de fois que vous le souhaitez.

Fournissez-vous un kit de location complet avec un modèle d’état des lieux et des modèles d’acte de caution solidaire?

Oui, nous générons le contrat de bail et ses annexes à partir d’un unique formulaire en ligne. Pour l’état des lieux, vous pourrez obtenir au choix un formulaire d’état des lieux papier à télécharger, un code d’activation pour un état des lieux dématérialisé sur tablette ou une proposition pour être mis en relation avec un expert d’état des lieux.

Ou puis-je me procurer les annexes obligatoires au bail de location?

L’ensemble des annexes rendues obligatoires par la loi de 89 et la loi ALUR sera téléchargeable en même temps que votre bail de location : Notice d'information définie dans l’arrêté ALUR du 29 mai 2015, état des lieux, acte de caution solidaire. Il ne restera plus qu’à ajouter le Dossier de Diagnostic Technique.

En quoi consiste le suivi juridique du contrat de location ?

Nous envoyons  (par email et/ou sur l’espace de gestion de bail) une alerte à chaque échéance du bail de location : quittance de loyer, préavis du contrat de bail, renouvellement du contrat de location, etc…. Ce service de suivi juridique du bail est gratuit.

Proposez-vous un modèle de bail de location saisonnière ?

Oui, vous pouvez télécharger un contrat de location saisonnière sur mesure à partir de notre formulaire de bail saisonnier. Pensez à la signature électronique du bail, souvent pratique pour louer à distance !

La signature électronique du contrat de bail est-elle légale ?

La signature électronique du contrat de location est parfaitement légale. La directive européenne EIDAS, entrée en application en juillet 2016 confirme la valeur juridique de la signature électronique (équivalente à celle d’une signature manuscrite). Les actes de cautionnement doivent en revanche contenir des mentions manuscrites qui rendent la signature électronique des actes de cautionnement impossible, contrairement à la signature numérique du contrat de bail.

Le bailleur doit-il préciser dans le contrat de bail si le logement concerne un appartement ou une maison?

Le bailleur doit obligatoirement mentionner la nature du bien loué, c’est-à-dire préciser s’il s’agit d’un appartement, d’une maison ou d’un studio. Notre formulaire en ligne permet aux propriétaires de choisir entre ces trois types de bien pendant la rédaction du contrat de bail. Si le logement concerne un studio ou un appartement, le bailleur devra aussi préciser à quel étage se trouve la location. Cependant, quelle que soit la nature du local, les règles et obligations des parties contractantes restent les mêmes.

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