La définition de la location saisonnière date de 1970 avec la loi Hoguet, qui précise qu’il s’agit de “la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.“
Il s’agit donc de toute forme de location (ou sous-location autorisée) allant de une à 90 nuits, qu’il s’agisse de location de vacances ou de toute autre forme de location à court terme.Il n’existe pas de loi équivalente à la loi de 89 pour le bail de résidence principale indiquant précisément les mentions devant figurer au contrat de bail saisonnier (droit commun des contrats, code du tourisme, décret du 14 février 1967). Néanmoins, un certain nombre de mentions ont été rendues obligatoires, ne serait-ce que par le droit des contrats.
Le contrat de bail saisonnier doit indiquer l’identité des parties et la durée de la location
De manière évidente, le contrat doit indiquer l’identité du bailleur et du locataire ainsi que les dates de prise d’effet et la durée de la location.
Le contrat doit également préciser :
Le bail de location saisonnière doit indiquer le prix de la location
Outre le prix de la location saisonnière, c’est à dire du loyer, doivent impérativement figurer sur le modèle de contrat de location saisonnière:
L’état descriptif des lieux doit être annexé au contrat de bail saisonnier.
Contrairement au bail de résidence principale, le contrat de location saisonnière se signe généralement sans visite préalable. Pour le locataire qui part en vacances, le risque de déconvenue est grand (voisinage bruyant, proximité d’une route, vétusté, voire logement insalubre). Le descriptif détaillé des lieux limite le risque de déconvenue. La description du logement dans un modèle de contrat de location saisonnière doit donc paradoxalement être plus détaillée qu’en résidence principale.La signature du bail de location saisonnière s’effectue souvent à distance. En ce sens, la rédaction et la signature du bail sont encore trop souvent un obstacle matériel dans ce processus locatif qui, pour le reste, s’effectue majoritairement en ligne. La signature électronique permet d’économiser du temps, de l’argent, et du papier.
Notre formulaire de rédaction de contrat saisonnier permet la signature en ligne : une fois la rédaction du bail de location saisonnière terminée, le bailleur peut choisir l’option “signature électronique”, qui a la même valeur juridique qu’une signature manuelle. Le bailleur et le locataire peuvent donc signer à distance le contrat de bail, chacun sur leur ordinateur.
| Doit-on payer la taxe de séjour lors d'une location saisonnière? Il est important de bien se renseigner sur la taxe de séjour, lorsqu’on loue en saisonnier. En effet, cette taxe est obligatoire et diffère selon le logement et la commune dans lequel il se situe. |
| Quelles sont les mentions obligataires du contrat de location saisonnière? Le contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite, contenir l'indication du prix demandé et un état descriptif des lieux. |
| La signature électronique du contrat de location saisonnière La location saisonnière s’effectue souvent à distance. En ce sens, la signature électronique permet d’économiser du temps, de l’argent, et du papier. |
| Faut-il signer un contrat de bail lorsqu’on loue sur des sites comme Airbnb? Bien que de nombreux utilisateurs des sites de location entre particuliers l’ignorent, la loi impose de signer un contrat de location saisonnière. |
| Bailleurs : les points à vérifier avant de louer en saisonnier Louer en saisonnier ne s’improvise pas : le bailleur doit vérifier s’il est en ordre en termes d’autorisation, de diagnostics immobiliers et d’assurance. |
| Location saisonnière : que prévoir en matière d’assurance? Louer en saisonnier ne nécessite pas de souscrire une assurance spécifique. Elle constitue néanmoins une sécurité indispensable dans bien des cas. |
| Location saisonnière : déclarations et autorisations préalables Le bailleur qui souhaite louer en saisonnier doit préalablement vérifier ses obligations en matière de déclaration et d’autorisation. |
| Location saisonnière: faut-il obligatoirement établir un contrat de bail? Rédiger un contrat de bail est une obligation en location saisonnière. Le mode de réservation à distance ne facilite pas le respect de cette obligation. |
| Location saisonnière et déclaration de revenu: les nouvelles dispositions fiscales Les plates-formes de location entre particuliers devront, à partir du 1er juillet 2016, informer et aider les utilisateurs à déclarer leurs revenus fonciers. |
| Location saisonnière: que risque le bailleur en cas d’annonce immobilière inexacte? La loi est particulièrement vigilante en matière d’annonces immobilières pour des locations saisonnières. En cas de publicité manifestement erronée, le bailleur ou l’intermédiaire risque jusqu’à 7 500 euros d’amendes. |
Une location de vacances peut faire l’objet d’un bail écrit. Si les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation dense et contraignante des locations classiques (vides ou meublées), la rédaction d’un tel contrat doit tout de même obéir à quelques règles.
Trouver un locataire à sa location n’est pas toujours aisé. Mais différentes méthodes existent afin de vous aider à trouver un locataire adapté à votre situation (ex : les agences immobilières, les sites Internet, les journaux locaux ou spécialisés ou encore les réseaux sociaux). Revue de ces méthodes.
