Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de location saisonnière?
Le contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite, contenir l'indication du prix demandé et un état descriptif des lieux.
Le guide de la location saisonnière
De la location de vacances classique à la location entre particuliers pour une nuit, la location saisonnière connaît un développement spectaculaire. Synthèse sur une législation qui date de 1970 (loi Hoguet) et qui tarde à s'ajuster aux nouvelles réalités du marché.
Pourquoi le locataire verse-t-il un dépôt de garantie?
Le dépôt de garantie fait partie des mécanismes d’assurance du bailleur. On assimile souvent le dépôt de garantie aux dégâts locatifs constatés en fin de location, au moment de l’état des lieux de sortie. Son usage est en réalité plus large.
Location saisonnière: que risque le bailleur en cas d’annonce immobilière inexacte?
La loi est particulièrement vigilante en matière d’annonces immobilières pour des locations saisonnières. En cas de publicité manifestement erronée, le bailleur ou l’intermédiaire risque jusqu’à 7 500 euros d’amendes.
Location saisonnière : que prévoir en matière d’assurance?
Louer en saisonnier ne nécessite pas de souscrire une assurance spécifique. Elle constitue néanmoins une sécurité indispensable dans bien des cas.
Location saisonnière : faut-il obligatoirement établir un contrat de bail?
Rédiger un contrat de bail est une obligation en location saisonnière. Le mode de réservation à distance ne facilite pas le respect de cette obligation.
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Location saisonnière et déclaration de revenu : les nouvelles dispositions fiscales
Les plates-formes de location entre particuliers devront, à partir du 1er juillet 2016, informer et aider les utilisateurs à déclarer leurs revenus fonciers.
Location saisonnière : déclarations et autorisations préalables
Le bailleur qui souhaite louer en saisonnier doit préalablement vérifier ses obligations en matière de déclaration et d’autorisation.
Le “descriptif des lieux” : une obligation du contrat de location saisonnière
L’arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé impose de remettre à tout candidat un descriptif détaillé des lieux. Si le modèle type date un peu, l’obligation demeure.
L’assurance habitation du locataire
Le locataire est obligé de souscrire un contrat d’assurance habitation dans le cadre d’une location de résidence principale, pour assurer les “risques locatifs” : incendies, explosions ou dégâts des eaux.
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