Les dispositions légales en matière de location

Retrouvez toute l'actualité juridique liée au droit immobilier à la location: loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret d'application, loi Hoguet, etc... A chaque étape de votre bail, se posent des questions juridiques. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles explicatifs.

état des lieux : les changements

Bail d’habitation: les nouvelles dispositions applicables au 1er juin 2016

Un Décret en date du 30 mars 2016 est venu fixer les nouvelles modalités d’établissement de l’état des lieux et de pris en compte de la vétusté des logements loués.

encadrement des loyers: ce qui change

Encadrement des loyers: les changements au 1er août 2016

L’arrêté préfectoral en date du 20 juin 2016 a fixé les loyers de référence qui s’appliqueront aux baux d’habitation à compter du 1er aout 2016. D’autres villes seront bientôt concernées.

Les troubles à la jouissance paisible

Vol, nuisances sonores, incendie… troubles locatifs : quelle responsabilité du bailleur?

Le bailleur a l’obligation de garantir la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Quelle est la responsabilité du bailleur en cas de troubles ?

Le préavis réduit du locataire à Lille

Tout savoir sur le préavis du locataire à Lille

Le locataire à Lille bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR.

la rédaction du bail à Toulouse

Toulouse : les règles à connaître sur le contrat de bail

Toulouse: les règles du contrat de bail en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.

Le loyer à Toulon

Toulon : la fixation du loyer pour le bail de location

Quelles réglementations sur le contrat de bail pour fixer son loyer à Toulon? Les informations concernant l'encadrement et le plafonnement des loyers pour le propriétaire.

la rédaction du bail à Toulon

Toulon : comment rédiger un bail d'habitation

Le bail de résidence principale dans la ville de Toulon: quelles sont les règles qui encadrent la rédaction du bail de location?

Tacite reconduction et contrat de bail

Tacite reconduction du bail : faut il signer un nouveau contrat?

La tacite reconduction se distingue du renouvellement du bail, qui implique la signature d’un nouveau contrat.

Le loyer à Strasbourg

Strasbourg : les règles de l'encadrement des loyers

Rédiger un bail à Strasbourg: toutes les règles sur la fixation du loyer. De l'encadrement au plafonnement des loyers, retrouvez toute la réglementation sur le contrat de bail.

Le plafond de la prime de majoration pour le bailleur

Souscription de l'assurance à place du locataire : une indemnité de 10%

Le décret du 30 mars 2016 fixe à 10% la prime de majoration que peut réclamer le bailleur au locataire à titre de compensation pour les démarches d’assurance effectuées à sa place.

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