Les dispositions légales en matière de location

Retrouvez toute l'actualité juridique liée au droit immobilier à la location: loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret d'application, loi Hoguet, etc... A chaque étape de votre bail, se posent des questions juridiques. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles explicatifs.

Augmentation loyer après dispositif fiscal ?

Quel loyer après un dispositif fiscal ?

Un propriétaire peut-il augmenter le loyer de son logement en location lorsque celui-ci n'est plus soumis à un dispositif fiscal (Pinel, Denormandie, Cosse) ? Si cela est possible, quelles en sont les différentes conditions ?

LeBonBail, le spécialiste du contrat de bail.

Fin de bail : le préavis réduit à 1 mois

La durée de préavis réduite pour le locataire en location vide.

Le préavis réduit du locataire existait déjà avant l’entrée en vigueur de la loi Alur. Cependant, celle-ci a ajouté de nouveaux motifs le justifiant. Il est désormais relativement fréquent de pouvoir bénéficier d’un préavis d’un mois.

Loyers: indice de référence

L'indice de référence des loyers

L'Indice de Référence des Loyers (IRL), publié chaque trimestre par l'INSEE, sert de base de calcul pour l'indexation du loyer, en cours de bail ou lors de son renouvellement.

état des lieux : les changements

Bail d’habitation: les nouvelles dispositions applicables au 1er juin 2016

Un Décret en date du 30 mars 2016 est venu fixer les nouvelles modalités d’établissement de l’état des lieux et de pris en compte de la vétusté des logements loués.

encadrement des loyers: ce qui change

Encadrement des loyers: les changements au 1er août 2016

L’arrêté préfectoral en date du 20 juin 2016 a fixé les loyers de référence qui s’appliqueront aux baux d’habitation à compter du 1er aout 2016. D’autres villes seront bientôt concernées.

Les troubles à la jouissance paisible

Vol, nuisances sonores, incendie… troubles locatifs : quelle responsabilité du bailleur?

Le bailleur a l’obligation de garantir la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Quelle est la responsabilité du bailleur en cas de troubles ?

Le préavis réduit du locataire à Lille

Tout savoir sur le préavis du locataire à Lille

Le locataire à Lille bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR.

la rédaction du bail à Toulouse

Toulouse : les règles à connaître sur le contrat de bail

Toulouse: les règles du contrat de bail en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.

Le loyer à Toulon

Toulon : la fixation du loyer pour le bail de location

Quelles réglementations sur le contrat de bail pour fixer son loyer à Toulon? Les informations concernant l'encadrement et le plafonnement des loyers pour le propriétaire.

la rédaction du bail à Toulon

Toulon : comment rédiger un bail d'habitation

Le bail de résidence principale dans la ville de Toulon: quelles sont les règles qui encadrent la rédaction du bail de location?

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