Les dispositions légales en matière de location
Retrouvez toute l'actualité juridique liée au droit immobilier à la location: loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret d'application, loi Hoguet, etc... A chaque étape de votre bail, se posent des questions juridiques. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles explicatifs.
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer de son logement en location lorsque celui-ci n'est plus soumis à un dispositif fiscal (Pinel, Denormandie, Cosse) ? Si cela est possible, quelles en sont les différentes conditions ?
LeBonBail, le spécialiste du contrat de bail.
La surface habitable est une mention obligatoire du contrat de location. En cas d’inexactitude, le bailleur risque une diminution de loyer.
Le préavis réduit du locataire existait déjà avant l’entrée en vigueur de la loi Alur. Cependant, celle-ci a ajouté de nouveaux motifs le justifiant. Il est désormais relativement fréquent de pouvoir bénéficier d’un préavis d’un mois.
L'Indice de Référence des Loyers (IRL), publié chaque trimestre par l'INSEE, sert de base de calcul pour l'indexation du loyer, en cours de bail ou lors de son renouvellement.
Un Décret en date du 30 mars 2016 est venu fixer les nouvelles modalités d’établissement de l’état des lieux et de pris en compte de la vétusté des logements loués.
L’arrêté préfectoral en date du 20 juin 2016 a fixé les loyers de référence qui s’appliqueront aux baux d’habitation à compter du 1er aout 2016. D’autres villes seront bientôt concernées.
Le bailleur a l’obligation de garantir la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Quelle est la responsabilité du bailleur en cas de troubles ?
Le locataire à Lille bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR.
