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Les dispositions légales en matière de location

Retrouvez toute l'actualité juridique liée au droit immobilier à la location: loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret d'application, loi Hoguet, etc...  A chaque étape de votre bail, se posent des questions juridiques. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles explicatifs.

Quelle durée de préavis à Perpignan?

Le locataire à Perpignan ne bénéficie pas du délai de préavis réduit à un mois pour cause de zone tendue. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction.

Quel est le délai de préavis dans la ville d'Amiens?

Les villes situées en zone tendue ont la particularité de faire bénéficier aux locataires d'un délai de préavis réduit. Amiens n'est pas située en zone tendue: quels peuvent-être les autres motifs justifiant une réduction du délai de préavis?
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