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LeBonBail et ses services

Trouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Quels services propose LeBonBail ?

LeBonBail offre une plateforme de rédaction sur-mesure d'un contrat de bail : 
  1. Vous répondez à un formulaire qui s'adapte à votre situation au fur et à mesure.
  2. LeBonBail génère un contrat de bail en format pdf que vous pouvez télécharger sur votre espace personnel et que vous pouvez modifier tant que vous n'avez pas activé le contrat.
  3. Une fois le contrat activé dans votre espace personnel, LeBonBail accompagne le bailleur et le locataire pendant toute la durée du bail en leur notifiant les échéances importantes.

LeBonBail propose une assistance juridique à la rédaction d'un contrat mais n'intervient pas, même de manière accessoire, dans le processus de mise en location.

Combien de temps prend la rédaction d'un bail ?

Le formulaire prend entre 10 et 15 minutes à remplir. Cela dépend de votre situation : les questions posées seront plus ou moins nombreuses selon que le bien se situe ou non en zone tendue, qu'il s'agit d'un renouvellement de contrat, etc…

Qui rédige le contrat de bail ?

C'est vous qui rédigez le contrat. LeBonBail est une plateforme de rédaction qui permet de générer vous-même des contrats certifiés conformes par des avocats.
Chaque utilisateur reste seul responsable de la rédaction du contrat de bail qui doit être adapté à ses objectifs, en tenant compte des contraintes et particularités juridiques propres des Parties au contrat.

Qui relit mon contrat de bail ?

Personne chez LeBonBail ne relit le contrat que vous avez rédigé.

Les modèles et trames ont été rédigés par des avocats spécialisés mais chaque contrat est construit automatiquement par notre programme informatique en fonction de vos réponses.

Si vous souhaitez faire relire votre contrat, notamment les éventuelles clauses particulières que vous auriez insérées, contactez-nous afin que nous vous mettions en relation avec un avocat.

Où puis-je trouver la réponse à certaines questions du formulaire ?

LeBonBail vous guide à travers le formulaire avec des explications et des liens vers les sites utiles ou textes de loi de référence.

Dois-je répondre à toutes les questions du formulaire ?

Seules les questions avec un * doivent impérativement être complétées afin de générer le contrat de bail. Cependant, nous vous conseillons fortement de répondre à l'ensemble des questions posées dans le formulaire. En l'absence de réponse à une question, le pdf contiendra un espace vide à compléter à la main.

Comment fonctionne le système d'invitation du locataire ?

La loi impose de fournir des informations détaillées sur le(s) bailleur(s) et le(s) locataire(s). Le bailleur (ou l'agent immobilier) ne dispose pas toujours des informations concernant le locataire et peut donc lui envoyer par e-mail, via l'interface du site, une invitation à compléter les champs qui le concernent. Seul le bailleur peut rédiger et modifier un contrat de bail. Il devra donc valider les informations complétées par le locataire afin que celles-ci soient prises en compte. Le locataire n'aura accès à l'ensemble du contrat que lorsque le bailleur aura terminé la rédaction. 

Peut-on télécharger un modèle d'état des lieux en même temps que le contrat de bail ?

Oui. Un modèle d'état des lieux automatiquement adapté à la description du bien loué est attaché à votre contrat de bail.
D'autres documents sont automatiquement insérés dans votre contrat de bail si vous choisissez l'option au cours du formulaire : 
  • Pouvoir de représentation du(des) bailleur(s)
  • Pouvoir de représentation du(des) locataire(s)
  • Acte(s) de caution solidaire

A quoi correspondent les alertes ?

Le contrat de bail engage le bailleur et le locataire pour des années. Afin de faire valoir ses droits et remplir ses obligations, chacun doit respecter des échéances (renouvellement, tacite reconduction, indexation de loyer, etc…). Afin de ne plus manquer ses échéances,  LeBonBail envoie au(x) bailleur(s) et au(x) locataire(s) des alertes qui rappellent ces moments clés de la vie du contrat. L'utilisateur qui souhaite mettre en place ce système de notifications doit activer le contrat dans son espace personnel.

Combien coûte la rédaction d'un contrat de bail avec LeBonBail ?

Le prix de nos services sont accessibles sur notre page Tarifs

LeBonBail est-il un cabinet d'avocats ?

Non, LeBonBail est un éditeur de logiciel qui permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des contrats de bail, des formulaires d'état des lieux, des actes de cautionnement et des pouvoirs de signature.

Qui sont les avocats partenaires de la plateforme ?

Les avocats partenaires de LeBonBail sont des experts spécialisés en droit immobilier et droit de la location.

Comment faire si j’ai perdu mon mot de passe ?

Il vous suffit de cliquer sur "Mot de passe oublié?" dans votre fenêtre de connexion. Nous vous enverrons un email pour créer un nouveau mot de passe.

Le site est-il sécurisé ?

LeBonBail utilise un protocole de transfert hypertexte sécurisé qui utilise un certificat d'authentification garantissant la confidentialité et l'intégrité des données envoyées par l'utilisateur.

Les obligations légales en matière de rédaction de bail

Trouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Un contrat de bail est-il obligatoire lors de la mise en location d'un logement ?

Le bail de résidence principale doit être obligatoirement établi par écrit. Il peut être rédigé par acte ""sous seing privé"", soit directement entre le bailleur et le locataire, soit avec l'aide d'un professionnel.

Pour les baux de location saisonnière, la signature d’un contrat de location est recommandée mais n'est obligatoire que s’il s’agit d’un meublé de tourisme.

Qu'est-ce que la loi ALUR ?

La loi ALUR (ou Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), communément appelée loi Duflot, est la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie de nombreuses dispositions en matière d'immobilier (location, copropriété, urbanisme...)
La loi ALUR a apporté de nombreuses modifications à la loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux à usage d'habitation (encadrement de loyers, Garantie Universelle des Loyers, procédure d'expulsion, etc...)

Contrat de bail : quels sonts les changements liés à la loi ALUR ?

La loi ALUR a complété la loi du 6 juillet 1989 en ajoutant un certain nombre de mentions obligatoires qui doivent désormais figurer au contrat de bail. Par ailleurs, la loi ALUR a introduit la notion de "contrat type défini par décret en Conseil d'Etat" ainsi qu'un "état des lieux établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat".

A quoi correspond le modèle-type de bail d'habitation mis en place par le décret du 29 mai 2015 ?

Le décret du 29 mai 2015 est le décret mentionné dans la loi ALUR et établissant un ""contrat type"". L'appellation peut induire en erreur : plus que d'un véritable contrat type il s'agit de la liste des informations et des annexes devant figurer au bail. Tout contrat de bail signé à partir du 1er août 2015 devra scrupuleusement respecter les informations énoncées dans ce décret.
Les contrats de bail rédigés avec notre assistant de rédaction sont conformes au décret du 29 mai 2015

Certains contrats de location ne sont cependant pas concernés par le contrat-type: 
  •  les colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur,
  •  les contrats de location d'un logement HLM ne faisant pas l'objet d'une convention APL, 
  •  les contrats de location saisonnière, 
  •  les contrats de location professionnelle.

Changement des baux au 1er août 2015 : que dois-je faire pour mon bail en cours ?

Les contrats signés avant le 1er août 2015 sont toujours valables et n'ont pas besoin d'être refaits.

Quelles sont les conséquences si mon bail n'est pas conforme à la loi en vigueur ?

Le locataire peut demander à tout moment au bailleur la mise en conformité du bail avec la législation. Dans certains cas, le locataire peut intenter une action en justice afin d'obtenir une réduction du loyer.

Zones tendues et encadrement des loyers : quel impact sur le contrat de bail ?

Pour le moment, seules les locations situées à Paris font l'objet d'un encadrement des loyers à partir du 1er août 2015. Pour celles-ci, le contrat de bail doit impérativement mentionner le loyer de référence, le loyer de référence majoré et l'éventuel complément de loyer.

Quelles sont les annexes obligatoires au contrat de bail ?

Les annexes obligatoires au contrat de bail sont les suivantes : 
  •  notice d’information définie par l’arrêté du 29 mai 2015 ;
  •  état des lieux (y compris l'inventaire et l'état détaillé du mobilier pour les locations meublées)
  •  dossier de diagnostic technique (qui selon la zone où se situe le bien doit parfois comprendre un état des risques naturels, miniers et technologiques et pour les biens construits avant 1949 doit comprendre un  constat de risque d'exposition au plomb);
  •  références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables si le loyer fait l'objet d'une réévaluation pour sous-évaluation manifeste ;
  •  règlement de copropriété si le bien se trouve dans une copropriété ;
  •  acte de caution solidaire si le bailleur exige une caution de la part du locataire ;
  •  note écrite indiquant la cause du(des) sinistre(s) survenu(s) et dont le bailleur a eu connaissance si l'immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques.

En combien d'exemplaires doit-on signer le bail ?

Le contrat de location doit être signé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (bailleur(s) et locataire(s)) plus un exemplaire par caution.
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LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

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