Tout contrat de bail signé avec un étudiant ne tombe pas automatiquement dans le champ d’application de ce que la loi de 89 prévoit pour le bail étudiant. Le modèle de bail étudiant est nécessairement un contrat de bail meublé. Il en est même en réalité une sous-catégorie.
Bien évidemment, on parle de contrat de bail étudiant lorsque le locataire a le statut d’étudiant. Un étudiant est une personne inscrite dans un établissement d’enseignement post-secondaire. Le propriétaire bailleur peut demander à l’étudiant de justifier son statut en lui communiquant un certificat de scolarité ou un document attestant de son inscription dans un tel établissement.
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La rédaction du contrat de bail étudiant suit les mêmes règles que le bail de résidence principale classique. Avec quelques particularités. |
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Le bail étudiant est un bail court, généralement d’une durée de 9 mois. Dans ce cas, et contrairement aux autres baux d’habitation, il n’y a pas de reconduction tacite du bail. |
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Outre le dépôt de garantie classique, le bailleur est généralement en droit d’exiger du locataire étudiant une caution. |
| Bail meublé étudiant : qui est redevable de la taxe d’habitation ? La taxe d’habitation est due par l’occupant au 1er janvier, sauf lorsqu’il s’agit de location saisonnière. Le bail de location meublé étudiant ne constitue pas une location saisonnière. C’est donc bien au locataire de payer la taxe. |
Le bail étudiant est régi par la loi du 6 juillet 1989 comme le bail de résidence principale classique. Néanmoins, ce type de location présente certaines particularités, notamment en matière de durée, de reconduction et de cautionnement locatif.
La taxe d’habitation est due par l’occupant au 1er janvier, sauf lorsqu’il s’agit de location saisonnière. Le bail de location meublé étudiant ne constitue pas une location saisonnière. C’est donc bien au locataire de payer la taxe.
