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Dépôt de garantie: que faire en cas de litige?

La restitution du dépôt de garantie est souvent source de conflit entre locataires et bailleurs. En fin de bail, la restitution doit intervenir dans un délai de un à deux mois, et respecter un certain formalisme. Le locataire bénéficie de plusieurs recours en cas de contestation de la décision du bailleur.

Être attentif au respect des délais concernant la restitution du dépôt de garantie

Lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie, le propriétaire et le locataire comparent l’état du bien avec celui constaté lors de l’état des lieux d’entrée. Le délai de restitution du dépôt de garantie par le bailleur dépend de l’existence d’éventuels dégâts locatifs.
  • Délais de restitution du dépôt de garantie en l'absence de dégâts locatifs. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire.
  • Délais de restitution du dépôt de garantie en présence de dégâts locatifs. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire.

Les recours du locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie

Lorsque le bailleur tarde à restituer le dépôt de garantie, le locataire sortant doit commencer par adresser une une mise en demeure de règlement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépôt de garantie majoré et intérêt de retard

Une fois le délai de un ou deux mois dépassé, des intérêts à taux légal peuvent être réclamés en plus de la restitution de la somme initiale. Pour chaque mois de retard commencé, la loi du 6 juillet 89 précise que le montant du dépôt de garantie rendu au locataire doit être majoré à hauteur de 10% du loyer mensuel (hors charges).
Toutefois, cette majoration ne peut être réclamée si le retard du bailleur vient de la non-communication par le locataire de sa nouvelle adresse (article 22 paragraphe 3 de la loi de 1989).

La Commission départementale et la conciliation

Le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation auprès de la préfecture dont dépend le logement loué, dans l’espoir de parvenir à un accord avec le bailleur. 

Saisir la justice pour non restitution ou conservation abusive du dépôt de garantie

Enfin, si le bailleur refuse toujours la restitution de la somme, le locataire pourra saisir les tribunaux en vue d'obtenir un jugement d’injonction de payer. Tous litiges relatifs à la restitution de dépôts de garantie liés à un bail de location doivent être amenés devant le juge de proximité lorsqu’ils concernent des sommes inférieures ou égales à 4 000 euros. Au-delà de ce montant, c’est le tribunal d’instance qui doit être saisi. 
Pour aller plus loin :

Publié le 09/12/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 42min 50s)

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