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Le dépôt de garantie du locataire: comment fonctionnent nos voisins européens?

En France, le montant du dépôt de garantie est moins élevé que chez nos voisins européens. Autre particularité, l'argent est versé directement au bailleur et non pas sur un compte administré conjointement. La législation actuelle laisse donc tout le monde perdant...

Le montant du dépôt de garantie est insuffisant pour le bailleur

Un dépôt de garantie d'un ou deux mois de loyer

Le montant du dépôt de garantie, censé couvrir « l’exécution de ses obligations locatives par le locataire » (art 22 de la loi du 6 juillet 89) est notoirement insuffisant pour le bailleur:
  • Un mois de loyer pour les locations vides;
  • Deux mois de loyer pour les locations meublées.
Qu’il s’agisse en effet de dégâts locatifs ou de loyers impayés, le bailleur aura bien souvent à compléter de sa poche en cas de problème… sauf à entreprendre une action en justice souvent longue, incertaine et coûteuse.

La France détient le record d’Europe du dépôt de garantie le plus faible

S’il on regarde ce qui se fait dans les autres pays européens, notamment ceux du nord de l’Europe, où le pourcentage de locataire est le plus élevé, on constate que le dépôt de garantie est généralement de deux ou trois mois de loyer. La France est le seul pays à prévoir un mois... 

Le versement du dépôt de garantie au bailleur: un système inéquitable pour le locataire

Notre système pénalise tout autant le locataire. En effet, en prévoyant que le dépôt de garantie est « versé au bailleur directement par le locataire », la loi permet au bailleur de décider unilatéralement de retenir le dépôt de garantie (sous réserve, tout de même, de justificatifs). Le seul moyen pour le locataire de contester cette décision est de saisir la commission départementale de conciliation ou la justice.

Dépôt de garantie: Comment fonctionnent nos voisins européens?

Deux injustices croisées ne forment pas un système équitable et n’encouragent pas la culture du compromis. D’autres systèmes plus équilibrés existent chez nos voisins européens. Outre un montant de garantie supérieur, ils reposent sur un système de cogestion de la garantie locativeLe dépôt de garantie n’est pas versé directement au bailleur mais constitué par un compte séquestre ou un certificat de cautionnement (Allemagne, Belgique, Suisse).
La libération du compte ou du cautionnement n'est possible qu’avec l’accord des deux parties. Ni le bailleur ni le locataire n’ont aucun intérêt à laisser cette somme bloquée et parviennent la plupart du temps à un compromis.
C’est un système responsabilisant qui repose sur l’intérêt bien compris de chacun. A l’opposé de notre système, où deux injustices croisées ne forment pas un système équitable mais crispe les relations bailleur – locataire.

Pour aller plus loin:

Publié le 09/12/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 12h 09min 53s)

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