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Demande de remboursement du dépôt de garantie - mise en demeure

Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clefs par le locataire. En cas de retard, ce dernier doit envoyer une mise en demeure au bailleur. Le montant peut être majoré d’une somme égale à 10 % du loyer.

 [Nom et prénom du locataire]……………….……

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

[Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant] …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : ……..…………………..……………………...

 

                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

 

Lettre recommandée avec Accusé de Réception

 

Objet: Fin de bail - demande de restitution du dépôt de garantie  - mise en demeure

 

Madame, Monsieur

 

Je fais référence à notre contrat de location signé le ….../…../…….… portant sur le logement situé ……………………………………………………………….  [adresse complète] et pour lequel un dépôt de garantie d’un montant de …………………  euros a été versé au moment de la signature du bail.

 

La remise des clefs a eu lieu le ….../…… /…….…  et l’état des lieux de sortie établi contradictoirement [à modifier si certain dégâts ont été constatés] n’a fait apparaître aucune dégradation dans le logement, en comparaison de l’état des lieux d’entrée. Par ailleurs l’ensemble des loyers et des charges ont été réglés.

 

Conformément à l’article 22 de la loi de 89 portant sur les rapports locatifs, le remboursement du dépôt de garantie doit s’effectuer [lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée] dans le mois qui suit la restitution des clefs. [lorsqu’une retenue partielle est justifiée suite à l’état des lieux de sortie] dans les deux mois qui suit la restitution des clefs.

 

Or, je n’ai toujours pas reçu à ce jour le remboursement du dépôt de garantie.

 

Par ailleurs, toujours conformément à l’article 22 de la loi de 89, « à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ».

 

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de procéder au remboursement de la somme de ………………………………………………………………. euros [Indiquer le montant du dépôt de garantie, le cas échéant majoré des intérêts].

 

 

Dans l’attente d’une réponse de votre part que j’espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

[Signature]

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Publié le 30/05/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 12min 30s)

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