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Le cautionnement et le dépôt de garantie du bail étudiant

Le bailleur peut se protéger d’un locataire qui ne respecterait pas ses obligations en lui demandant le versement d’un dépôt de garantie. S’il souhaite des garanties supplémentaires, il peut, sous certaines conditions, exiger une caution.
Le dépôt de garantie et le cautionnement sont deux mécanismes fréquemment demandés par le bailleur afin de se prémunir d’une éventuelle défaillance du locataire au titre de ses obligations. Le bailleur doit néanmoins connaître les limites et particularités de la location étudiante à ce sujet. 

Cautionnement du locataire: le régime particulier de la location étudiante

Locataire étudiant: Dans quels cas le bailleur peut-il demander une caution?

La loi du 6 juillet 1989 régissant les baux à usage de résidence principale énonce précisément les conditions dans lesquelles le bailleur peut demander une caution au locataire. Ces critères s’appliquent stricto sensu au contrat de bail étudiant. Néanmoins, la loi prévoit deux exceptions lorsque le locataire est étudiant :
  • Si le bailleur a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie garantissant les obligations locatives du locataire, il ne peut demander le cautionnement…. sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
  • Le bailleur personne morale qui n’a pas souscrit d’assurance ou d’autres formes de garantie, ne peut demander de cautionnement sauf : 
          - si le locataire est un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur ou
          - si le cautionnement est apporté par un organisme figurant sur la liste fixée par le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009

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Location à un étudiant: les aides de l’État en matière de cautionnement locatif

Ce sont généralement les parents ou tuteurs légaux de l’étudiant qui se portent caution. Encore faut-il qu’ils en aient les moyens. L’État prévoit des aides pour le locataire étudiant en matière de cautionnement locatif, lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’apporter de caution familiale, amicale ou bancaire.

La caution dans le cadre d’une colocation peut s’avérer plus complexe

Dans le cas d’une colocation (fréquente dans le cas d’un logement étudiant), le bailleur peut demander une caution à chaque locataire selon son statut et les conditions énoncées par la loi (voir ci-dessus). Chaque caution doit faire l’objet d’un acte de cautionnement indépendant dans lequel est nécessairement identifié (sous peine de nullité) le colocataire pour lequel le congé met fin à l'engagement de la caution. 
L’assistant de rédaction de bail LeBonBail génère les actes de cautionnement associés au contrat de bail, en fonction des options choisies dans le questionnaire : le rédacteur associe une (ou plusieurs) caution(s) à chaque locataire et télécharge les actes de cautionnement correspondant.

Bail étudiant: le bailleur peut toujours exiger un dépôt de garantie

Le bailleur peut toujours demander un dépôt de garantie censé garantir l'exécution des obligations locatives par le locataire, qu’il ait ou non souscrit une assurance risques locatifs.

Le montant du dépôt de garantie est limité à un ou deux mois de loyer

La loi du 6 juillet 1989 a fixé le montant maximal du dépôt de garantie. Il ne doit pas excéder :
  • un mois de loyer pour les logements non meublés ;
  • deux mois de loyer pour les logements meublés.
Ce montant doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail.

Publié le 26/08/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 59min 18s)

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