Modèle d'acte de cautionnement solidaire

Lors de la rédaction du contrat de bail, le propriétaire peut exiger qu'un tiers se porte caution solidaire pour le locataire. La caution s'engage alors auprès du bailleur via un acte de cautionnement à se porter garant du locataire en cas d'impayés de loyer.

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
(Cet acte ne concerne pas les créanciers professionnels)

Je soussigné(e),

Madame/Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, née le _ _ / _ _ / _ _ _ _ à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

domicilié _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Désigné(e)(s) ci-après « la Caution »

Déclare me porter caution solidaire, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir

Madame/Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Etat civil: _ _ _ _ _ _ _ né le _ _ / _ _ / _ _ _ _ à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

domicilié _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Téléphone: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Email: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Désigné(e)(s) ci-après « le Cautionné »

Madame/Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, née le _ _ / _ _ / _ _ _ _ à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

domicilié _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Désigné(e)(s) ci-après « le Bailleur »

en vertu du bail consenti sur un logement situé à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ , suivant un acte sous seing privé, en date du _ _ / _ _ / _ _ _ _ à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _.

J'atteste avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions du bail dont une copie intégrale m’a été remise et en particulier, du montant du loyer qui s'élève à la somme de _ _ _ _ _ _ _ EUR et fait l'objet d'une indexation annuelle en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

Le présent engagement garantit le paiement :

des loyers et des charges que pourrait devoir le Cautionné ;
des impôts et taxes lui incombant ;
des indemnités d'occupation éventuellement dues après la résiliation du bail.

Ce même engagement garantit également la bonne exécution des réparations mises à la charge du Cautionné.

Le présent cautionnement vaut pour la première période du bail de _ _ _ _ année(s) et sa tacite reconduction mais dans la limite de 12 années.

Il vaut également, dans cette même limite de temps pour le cas où le bail serait renouvelé mais en pareille hypothèse le cautionnement ne s'appliquera pas au nouveau chiffre du loyer s'il est modifié à la suite d'une offre de renouvellement ; il jouera uniquement pour le montant du loyer fixé dans le présent bail, révisé par application de la clause d'indexation stipulée.

En cas de mutation de l'immeuble loué, il bénéficiera de plein droit au nouveau propriétaire de l'immeuble.

En cas de décès de la caution, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers ou représentants dans la mesure où ils seront tenus de la dette.

Je reconnais par ailleurs avoir connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, ci-dessous littéralement reproduit :

Art. 22-1. - Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

Je sais néanmoins que je ne pourrai pas résilier le présent cautionnement avant l'expiration de la totalité de la durée pour laquelle il a été donné, puisqu'il s'agit d'un cautionnement à durée déterminée. »

Suite à l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution doit dorénavant inscrire la mention ci-dessous :

soit « de manière manuscrite pour une signature manuscrite" (à recopier)

soit « de manière tapuscrite" pour la signature électronique

« Art. 2297.-A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et

accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme inscrite en toutes lettres.

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces

bénéfices. »

La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.

Mention à recopier (Art. 2297 ci-dessus) pour la signature manuscrite (non électronique) comme suit :

"A peine de nullité de l’acte, je m’engage en qualité de caution....."

........................................................................................................................................................................................................

La caution « bon pour caution solidaire »

Fait et signé à ............................................................

Le ............................................................

Fait à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, le _ _ / _ _ / _ _ _ _

Signature de la Caution

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Publié le 31/10/2016 (dernière mise à jour: 17 juillet 2023 15h 52min 05s)

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