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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

La loi du 6 juillet 1989 est la loi qui fixe les règles en matière de location (meublée ou non meublée) de locaux à usage de résidence principale, qu'il s'agisse de baux d'habitation ou de baux à usage mixte.
La loi s'applique également aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

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Publié le 24/08/2015 (dernière mise à jour: 10 novembre 2016 15h 34min 19s)

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