Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
La loi du 6 juillet 1989 est la loi qui fixe les règles en matière de location (meublée ou non meublée) de locaux à usage de résidence principale, qu'il s'agisse de baux d'habitation ou de baux à usage mixte.
La loi s'applique également aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
© 2025 LeBonBail
design by twinn