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Bail meublé étudiant : qui est redevable de la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est due par l’occupant au 1er janvier, sauf lorsqu’il s’agit de location saisonnière. Le bail de location meublé étudiant ne constitue pas une location saisonnière. C’est donc bien au locataire de payer la taxe d'habitation, comme le confirme une décision du conseil d'état en date du 15 juin 2016.

Par Anne-Sophie Vérité , Avocat chez Marchal & Associés

La taxe d’habitation est due par l’occupant au 1er janvier

Taxe d’habitation et bail de résidence principale

La taxe d'habitation est en principe acquittée par le locataire présent dans le logement loué au 1er janvier. Lorsque le locataire déménage en cours d’année, le bailleur doit obtenir une preuve de paiement de la part de son locataire ou informer son centre des impôts en envoyant une notification de départ du locataire. En location vide, cela lui évite d'être tenu solidaire du paiement de la taxe d'habitation, au cas où son locataire reste en défaut de le faire.

Taxe d’habitation et bail de location saisonnière

Néanmoins, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières, la taxe reste due par le propriétaire du logement, dans la mesure où il est considéré comme ayant la volonté d’en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. 

Taxe d’habitation: un bail étudiant n’est pas une location saisonnière

Le Conseil d’Etat, dans une décision en date du 15 juin 2016, a confirmé sa jurisprudence en date du 26 février 2016 en décidant que la location d'un logement meublé à un étudiant pour 10 mois n'est pas une location saisonnière. Par conséquent, la taxe d'habitation est bien due par l'étudiant et non par le propriétaire.

Dans le cadre d'un contrat de location meublée signé avec un étudiant pour une durée minimale de 9 mois, le plus souvent, le logement reste vacant pendant l'été. Il est donc à la disposition du propriétaire, entre deux locataires étudiants.

Pour autant, le Conseil d’Etat considère qu’une telle location, consentie dans le cadre de l'article L.632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ne peut constituer une location saisonnière.

C’est donc au locataire étudiant qui occupait le bien au 1er janvier qu’il revient de payer la taxe d’habitation.

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Anne-Sophie Vérité

Avocat chez Marchal & Associés

Droit immobilier, droit des baux (commercial, habitation, professionnel), droit de la copropriété, droit de la...

Biographie et coordonnées

Publié le 18/07/2016 (dernière mise à jour: 08 avril 2017 22h 33min 06s)

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