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La sous-location doit impérativement être autorisée par le bailleur

La sous-location doit être autorisée par écrit par le bailleur. Le locataire qui signe un bail de sous-location sans cette autorisation s’expose à des sanctions. Le bailleur pourra demander la résiliation du contrat de bail. Le bail de sous-location reste toujours subordonné au bail principal.

La sous-location d’un bail de résidence principale est interdite

La loi sur les baux de résidence principale (et plus précisément l’article 8) interdit expressément au locataire de sous-louer son logement. La notice d’information qui fait partie des annexes obligatoires au contrat de bail type depuis le 1er aout 2015 rappelle cette interdiction. Cette annexe est fournie automatiquement avec le contrat de bail type que nous vous proposons de rédiger en ligne.

Seuls les logements constituant la résidence principale du locataire sont soumis à cette interdiction. Pour un logement de fonction, une location saisonnière ou une résidence secondaire, la loi n'interdit pas la sous-location mais le bailleur peut néanmoins l’interdire dans le contrat de bail. 

Demander l’autorisation de sous-louer au bailleur

Afin de pouvoir sous-louer le logement constituant sa résidence principale, le locataire doit envoyer une demande d’autorisation de sous-louer au bailleur. Sans l’obtention de cette autorisation écrite du bailleur, la sous-location est illégale et le locataire s’expose à des sanctions.

Le propriétaire décide librement d'accorder ou pas cette autorisation à son locataire. Il n'a pas à justifier son éventuel refus.

L’accord du bailleur concerne également le montant du loyer de la sous-location

L’accord du bailleur est également nécessaire pour fixer le montant du loyer perçu par le locataire au titre de la sous-location. L’autorisation du bailleur ne se limite pas à une simple acceptation de principe. La loi plafonne par ailleurs le montant du loyer de sous-location au montant du loyer principal.

“Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.” (Art 8 de la loi du 6 juillet 89).

Les documents à transmettre au sous-locataire

Le locataire doit impérativement remettre au sous-locataire, au moment de la signature du contrat de sous-location, une copie de l’autorisation écrite du bailleur. Le locataire est également obligé de fournir une copie du contrat de bail principal en cours. Il est en en effet essentiel pour le sous-locataire de connaître les termes du contrat de bail principal: le contrat de sous-location est directement subordonné à celui-ci.

Le contrat de sous-location est subordonné au contrat de bail principal

En cas de cessation du contrat de bail principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation. En d’autres termes, le contrat de sous-location n’est en aucun cas opposable au bailleur principal. Le bail de sous-location est subordonné au bail principal. De manière pratique, le bail de sous-location prend automatiquement fin en même temps que le bail de location principal.

Pour aller plus loin :

Publié le 25/07/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 52min 53s)

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