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Le contrat de sous-location est subordonné au contrat de bail principal

Le locataire principal et le sous-locataire ont intérêt à signer un contrat de sous-location. Pour autant, ce contrat reste subordonné au contrat de bail principal d’un point de vue juridique et demeure inopposable au bailleur.

Demandez l’autorisation de sous-louer avant de signer un contrat de sous-location.

D’après l’article 8 de la loi du 6 juillet 89, deux conditions doivent être réunies pour qu’une sous-location soit légale:

  • le locataire doit obtenir l’autorisation écrite du bailleur pour pouvoir sous-louer à un tiers;
  • le prix du loyer au mètre carré de surface habitable ne peux pas être supérieur à celui payé par le locataire principal.

Ainsi, aucun contrat de sous-location ne peut être signé tant que la sous-location n’est pas en règle. Cela ne fera que caractériser la faute du locataire, qui s’expose à des lourdes sanctions.

Le contrat de sous-location est subordonné au contrat de bail en vigueur

Le contrat de sous-location est subordonné au contrat de bail principal. D’après l’article 8 de la loi du 6 juillet 89:

“en cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.”

Cela signifie que :

  • le bailleur n’est pas Partie au contrat de sous-location et que le sous-locataire ne peut faire valoir des droits vis-à-vis du bailleur;
  • la date de fin du contrat de sous-location ne peut pas être postérieure à celle du contrat de bail principal;
  • le loyer rapporté au mètre carré de surface habitable ne peut pas être supérieur au loyer du bail principal.
Le contrat de sous-location n’est pas régi par la loi sur le bail de résidence principale du 6 juillet 89. Il s’agit d’un bail de droit commun pour lesquels les dispositions générales du Code Civil s’appliquent.

L’identité du locataire principal et du sous-locataire doivent figurer au contrat de sous-location, ainsi que l’adresse, la description du bien et le montant du loyer.

Quels documents le locataire principal doit-il fournir au sous-locataire en plus du bail?

Le locataire principal doit fournir au sous-locataire l’autorisation de sous-location du bailleur principal ainsi qu’une copie du contrat de bail principal en cours. Il est en effet indispensable que le sous-locataire connaisse les termes du contrat de bail de résidence principale dont dépend son propre contrat de sous-location.


Voir également :

Publié le 25/07/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 12h 00min 57s)

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