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La sous-location illégale: les sanctions encourues par le locataire

Le locataire doit obtenir l’autorisation écrite du bailleur afin de sous-louer son logement. En cas de sous-location illégale, le bailleur pourra demander la résiliation du bail et des dommages et intérêts. Attention, louer une chambre pour une nuit sur une plate-forme entre particuliers constitue déjà une sous-location.

La sous-location est un contrat dans lequel un locataire donne en location son logement à un tiers, et reste locataire principal auprès de son bailleur. Il devient alors bailleur du sous-locataire.

Les règles en matière de sous-location de résidence principale

L’autorisation écrite du bailleur est indispensable

Un locataire ne peut sous-louer tout ou partie de sa résidence principale qu’avec l’accord écrit de son bailleur, qu’il s’agisse d’un bail de location vide ou un bail de location meublé. Il doit donc lui faire parvenir une demande d'autorisation de sous-location.

Le loyer des sous-locations est réglementé

Le locataire doit également obtenir l’accord du bailleur sur le montant du loyer de sous-location, qui ne peut, dans tous les cas, “excéder celui payé par le locataire principal” (article 8 de la loi du 6 juillet 89). Ce plafonnement est rapporté au mètre carré de surface habitable.

Que risque le locataire en cas de sous-location illégale?

La sous-location non autorisée est par définition illégale. Le propriétaire peut faire constater la sous-location illégale par voie d’huissier et adresser au locataire une sommation de respecter les clauses du bail.

Cela peut conduire le propriétaire à exiger l’expulsion du sous-locataire, et / ou la résiliation du bail, voire même des dommages et intérêts. De plus, le locataire principal est susceptible de perdre son droit au renouvellement du bail lorsque celui arrivera à échéance, le bailleur pouvant invoquer un motif légitime et sérieux.

Louer pour une nuit sur une plate-forme de location entre particuliers peut déjà constituer une sous-location illégale.

Beaucoup de “locations entre particuliers” via ces plates-formes sont des sous-locations

Depuis quelques années, la location entre particuliers via des plates-formes Internet de mise en relation s’est considérablement développée. Or, parmi ces millions d’hôtes, beaucoup d’entre eux sont eux-mêmes locataires de leur logement; ils le sous-louent donc à des tiers via ces plates-formes de mise en relation.

La loi sanctionne également cette forme de sous-location

Les règles sont les mêmes que les sous-locations “traditionnelles”: autorisation écrite du bailleur et prix du mètre carré inférieur ou égal au loyer principal, sont obligatoires.

Ainsi, le prix que le loueur applique sur Airbnb ne doit pas seulement être fixé en fonction du marché, mais bien en fonction du loyer payé initialement!

Le danger de la sous-location illégale pour des courts séjour n’est pas un mythe: le 6 avril 2016, un couple de locataires parisiens a été expulsé de son logement car il n’avait pas l’autorisation écrite du bailleur pour sous-louer via Airbnb. Ils ont dû payer 5 000€ de dommages et intérêts à ce dernier, et 2 500€ de frais de justice (décision prise par le Tribunal d’Instance du 5ème arrondissement de Paris).

L’avenir de la loi pour une République Numérique

Les nouvelles dispositions juridiques continue de durcir encore un peu plus les sanctions à l’encontre de la sous-location illégale. L’Assemblée Nationale a voté un amendement au projet de loi de République Numérique:

“Cet amendement met à la charge des propriétaires ou des locataires d’un local à usage d’habitation qui le louent de façon ponctuelle à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, l’obligation d’attester, selon les cas, de leur qualité de propriétaire ou de l’autorisation du propriétaire, auprès de la plateforme d’intermédiation."

Le texte sanctionne jusqu'à 25.000 euros d'amende pour le locataire et 80.000 euros d'amende pour la plate-forme de location. Il faut néanmoins attendre de voir si le texte complet est adopté et mis en œuvre.

Autre conseil : conclure un contrat de location saisonnière

Afin d’être en règle jusqu’au bout, il est préférable de conclure un contrat de location saisonnière afin d’être en conformité avec la loi.

Rédigez, signez, et dupliquez votre contrat de location saisonnière à l’aide de notre formulaire dynamique en ligne!       Je rédige un contrat de location saisonnière

Pour plus d'informations sur la sous-location :

Publié le 25/07/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 53min 29s)

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