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Sommation de cesser une sous-location non autorisée - modèle gratuit
La sous-location du logement doit au préalable faire l'objet d'une autorisation par le bailleur. En cas de sous-location illégale, le propriétaire pourra sommer le locataire de respecter les clauses prévues dans le contrat de bail et, le cas échéant, demander la résiliation du bail et des dommages et intérêts.
Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant
Adresse
Code postal + Ville
Téléphone
Adresse e-mail
Nom - Prénom du locataire
Adresse
Code postal
Ville
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Objet: Sommation cesser une sous location non autorisée
Madame, Monsieur,
Je fais référence au contrat de bail concernant le logement situé Adresse complète du logement, signé le jj/mm/aaaa .
D’après l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut sous-louer une partie ou l’intégralité de son logement sans y avoir été préalablement autorisé par écrit par le bailleur.
Or, bien que cette autorisation ne vous a jamais été accordée, vous sous-louez votre logement à un tiers.
En conséquence, je vous somme de respecter les clauses prévues dans le contrat de bail et de mettre immédiatement fin à cette sous-location. A défaut, je ferai constater cette sous-location illégale par voie d’huissier et entamerai une procédure de résiliation de notre contrat de location.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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