Demande d’autorisation au bailleur pour sous-louer la totalité de son logement
- La sous-location et le loyer associé doivent impérativement faire l’objet d’une autorisation écrite de la part du bailleur (art 8 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le loyer au mètre carré ne peut excéder le montant du loyer du locataire.
- Enfin, le locataire doit transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du contrat de bail en cours.
[Nom et prénom du locataire]……………….……
Adresse : ……………………………………………………………………
Code postal Ville : …………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………………………………….
Adresse e-mail : ……………………………………………………………..
Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………
Adresse : ……………………..……………………...
Code postal : ……………….……………………….
Ville : ……..…………………..……………………...
Fait à …………………, le ….../…../…….…
Objet: Demande d’autorisation de sous-location
Madame, Monsieur
Je fais référence à notre bail de résidence principale signé le ….../…../…….… [indiquez la date de signature du bail] portant sur la location du bien situé ………………………………………………………………. [adresse complète].
Je dois m’absenter momentanément de mon logement et j’envisage de le sous-louer. Je compte fixer le loyer mensuel à ………….. euros [préciser le montant du loyer de sous location envisagé], et les charges à ………… euros [préciser le montant des charges de sous location envisagé], ce qui correspond/est inférieur au prix de mon loyer et de mes charges.
Conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, je sollicite votre autorisation pour cette sous-location qui n’affectera pas la nature du bail qui nous lie dans la mesure où il restera celui de ma résidence principale : je resterai tenu/tenue de l’ensemble des obligations découlant de notre contrat de bail et répondrai de mon sous-locataire.
Dans l’attente d’une réponse de votre part que j’espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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