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Demande d’autorisation au bailleur pour sous-louer la totalité de son logement

Vous souhaitez sous-louer votre logement pour une durée déterminée en raison d’une absence. Vous devez préalablement en faire la demande à votre bailleur : 
  • La sous-location et le loyer associé doivent impérativement faire l’objet d’une autorisation écrite de la part du bailleur (art 8 de la loi du 6 juillet 1989).
  • Le loyer au mètre carré ne peut excéder le montant du loyer du locataire. 
  • Enfin, le locataire doit transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

[Nom et prénom du locataire]……………….……

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : ……..…………………..……………………...

                                                                                        Fait à …………………, le ….../…../…….…

Objet: Demande d’autorisation de sous-location


Madame, Monsieur

Je fais référence à notre bail de résidence principale signé le ….../…../…….… [indiquez la date de signature du bail] portant sur la location du bien situé ………………………………………………………………. [adresse complète].

Je dois m’absenter momentanément de mon logement et j’envisage de le sous-louer. Je compte fixer le loyer mensuel à ………….. euros [préciser le montant du loyer de sous location envisagé], et les charges à ………… euros [préciser le montant des charges de sous location envisagé], ce qui correspond/est inférieur au prix de mon loyer et de  mes charges.   


Conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, je sollicite votre autorisation pour cette sous-location qui n’affectera pas la nature du bail qui nous lie dans la mesure où il restera celui de ma résidence principale : je resterai tenu/tenue de l’ensemble des obligations découlant de notre contrat de bail et répondrai de mon sous-locataire.

Dans l’attente d’une réponse de votre part que j’espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

[Signature]


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Publié le 26/08/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 06min 35s)

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