Accéder au contenu principal

Location meublée

Qu'est-ce qu'une location meublée?
C’est l’équipement du bien donné en location qui conditionne la qualification de bail de location meublé ou bail de location vide.

Quel mobilier minimum pour être qualifié de bail de location meublée ?

Le mobilier du bail de location meublée à titre de résidence principale 

En matière de bail de résidence principale, c’est la loi du 6 juillet 1989 qui est d’application. Celle-ci précise qu’un logement meublé est «un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.» 
Le décret du 31 juillet 2015 complète cette définition en listant le mobilier minimum que doit comporter le logement meublé : 
  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou un réfrigérateur doté d'un compartiment inférieure ou égale à - 6 °C ;
  • Vaisselle ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Etagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d'entretien ménager.

Le mobilier des autres baux de location meublée 

Dans le cas des locations de résidence secondaire ou de location saisonnière, il n’existe pas de définition légale de ce que doit être le mobilier.
Il est communément admis que le bailleur doit mettre à disposition du locataire un mobilier et un équipement suffisant correspondant aux besoins essentiels du locataire.

Noter cette page

Character

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Publié le 24/08/2015 (dernière mise à jour: 10 novembre 2016 15h 32min 39s)

Retour à l'index

Lebonbail fr fr 300 300
© 2016 LeBonBail
design by twinn