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Faut-il signer un contrat de bail lorsqu’on loue sur des sites comme Airbnb?

Bien que de nombreux utilisateurs des sites de location entre particuliers l’ignorent, la loi impose de signer un contrat de bail. Les conditions de paiement et d’assurance du site ne suffisent pas à la sécurité juridique de la location.

Plus de de 4 millions de voyageurs ont réservé un logement sur des sites de location entre particuliers en France entre 2014 et 2015. Comment s’inscrit ce phénomène de société par rapport à la loi sur le bail?

La loi impose de signer un contrat de bail pour toute location

L'article L. 324-2 du Code du tourisme indique que tout contrat de location saisonnière doit être conclu par écrit, et signé par les deux parties. Celui-ci doit indiquer le prix, la date de prise d’effet et de fin de location et contenir un état descriptif des lieux. Or, la location saisonnière concerne toute location de moins de 90 jours et inclut par conséquent les locations, même pour une nuit, entre particuliers.

Quelles sanctions en cas de non respect de la loi?

Risques concernant l’absence de contrat de location saisonnière

Le contrat de location saisonnière constitue une sécurité juridique à la fois pour le propriétaire et le locataire. Il est conseillé de signer un contrat de location saisonnière avant de verser un acompte ou des arrhes, afin de vérifier qu’il ne comporte pas de clauses abusives. Comme par exemple une clause qui autoriserait le bailleur à ne rien rembourser en cas de désistement du locataire. Sans contrat, il est difficile de se prémunir contre les risques de fausses annonces ou de publicité mensongère, pourtant sanctionnées par la loi, même lorsqu’il s’agit de location entre particuliers.

Sanctions de la sous-location illégale

Par ailleurs, et pour rappel, lorsqu’il s’agit de sous location, celle-ci doit être autorisée. Sur des sites comme Airbnb, de nombreux “bailleurs” sont en réalité eux-mêmes locataire ; ils sous-louent donc leur logement à des tiers. Un locataire principal ne peut sous-louer tout ou partie de son logement qu’avec l’accord écrit et explicite de son bailleur.

Les sites de location encouragent leurs utilisateurs à conclure un contrat, conformément à la loi

Les sites de location évoquent la contractualisation de la location... au milieu de leur CGU

Prenons l’exemple d’Airbnb. Dans les conditions générales, est indiqué : "Si vous, en tant que Voyageur, choisissez de réserver un Hébergement auprès d'un Hôte, vous acceptez et comprenez que vous devrez conclure un contrat avec l'Hôte.

En ce sens, le site encourage ses utilisateurs à respecter les conditions énoncées par la loi sans pour autant rappeler le caractère écrit du contrat. Cependant, dans la pratique, peu d’utilisateurs se donnent la peine de consulter ces conditions générales. Et dans la plupart des cas, la rédaction du bail ne fait pas partie du “parcours utilisateur” du site.

Et pour cause : la rédaction du bail est une rupture dans le processus intégralement digitalisé de la location. A moins de rédiger et signer le contrat électroniquement.

La responsabilité des utilisateurs

Airbnb insiste sur le fait qu’il “n'est pas partie à ces contrats” et que “à l'exception de ses obligations de paiement en vertu des présentes, Airbnb décline toute responsabilité connexe ou qui en découle”.

La sécurisation du paiement couplée à une assurance remplace-t-elle le contrat de location saisonnière ?

Les sites de location interviennent généralement dans la sécurisation du paiement : celui-ci s’effectue sur le site et garantit au bailleur la perception du loyer.

Ces mêmes sites proposent désormais, dans la plupart des cas, une assurance responsabilité civile de premier niveau pouvant aller jusqu’à des centaines de milliers d’euros par sinistre et par logement. Cette assurance est incluse dans les prestations du site et automatiquement activée.

Outre les aspects formels de respect de la législation, peut-on pour autant considérer que l’on puisse se passer d’un contrat de bail écrit? Rien n’est moins sûr, et en cas de litige, la situation risque de s’avérer plus compliquée que prévue…

Publié le 27/05/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 43min 52s)

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