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Quelles sont les mentions obligataires du contrat de location saisonnière?

Tout contrat de location saisonnière doit comporter les mentions obligatoires de l’article L324-2 du Code du Tourisme. La loi impose une description précise des lieux, afin de protéger le locataire qui visite généralement sans visite préalable.

Le contrat de location saisonnière doit être écrit et signé par chaque partie

Tout contrat de location saisonnière doit :

  • être écrit
  • être signé par les deux parties
  • contenir l'indication du prix demandé, c’est à dire le loyer pour la période visée
  • contenir un état descriptif des lieux.

Le contrat doit être produit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Chaque partie doit obligatoirement signer chacun des deux exemplaires du contrat; la signature électronique est juridiquement valable.

Les mentions obligatoires du contrat de location saisonnière

L’identité des parties et la durée de la location

Il n’existe pas de loi équivalente à la loi de 89 pour le bail de résidence principale indiquant précisément les mentions devant figurer au contrat (droit commun des contrats, code du tourisme, décret du 14 février 1967). De manière évidente, le contrat doit indiquer l’identité du bailleur et du locataire ainsi que les dates de prise d’effet et la durée de la location.

L’état descriptif des lieux doit être annexé au contrat de bail saisonnier

Le contrat doit également préciser :

  • la catégorie de classement du bien s’il est classé;
  • l’adresse du bien de location saisonnière et les distances par rapport aux lieux importants (plage, gare, centre-ville etc.) ;
  • la superficie habitable du bien loué et le nombre de pièces ;
  • la description et l’inventaire du mobilier intérieur ;
  • les équipements extérieurs du bien loué (garage, parking, jeux d'enfants, piscine etc.).

Le contrat doit impérativement indiquer le prix de la location

Outre le prix de la location saisonnière, c’est à dire du loyer, doivent impérativement figurer sur le contrat:

  • les conditions de paiement: il y a souvent une demande d’acompte ou d’arrhes du propriétaire pour sécuriser le contrat de location saisonnière ;
  • le montant du dépôt de garantie s’il y en a, et les conditions de sa restitution ;
  • la taxe de séjour: d’après le Code du tourisme : article D422-3 son montant est compris entre 0,20€ et 4€ selon le type d’hébergement et la zone géographique.
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Les conséquences du non respect des mentions obligatoires du contrat de location saisonnière

C’est le décret n°67-128 du 14 février 1967 qui définit les sanctions applicables en cas de renseignements inexacts concernant  “la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement”.

Fournir des renseignements inexacts dans le contrat de location saisonnière est passible de 3500 euros d’amende, et 7500 en cas de récidive.

Les clauses autorisées et les clauses interdites du contrat de location saisonnière

Il est possible de rajouter une clause concernant les cas de force majeure, entraînant l’annulation du contrat, sans frais. Le propriétaire est en droit d’interdire la présence d’animaux dans le lieu de location saisonnière. De plus, il peut interdire de dépasser un certain nombre de personnes logeant dans le bien en location.

Néanmoins, le contrat de location saisonnière ne peut pas obliger le locataire à prendre une assurance.

Pour plus d'informations sur la location saisonnière:   

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Publié le 20/06/2016 (dernière mise à jour: 09 novembre 2016 17h 14min 30s)

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