Location saisonnière
Qu'est-ce qu'une location saisonnière?
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, définit de la façon suivante la notion de location saisonnière:
"Est considérée comme une location saisonnière (...) la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs."
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
© 2018 LeBonBail
design by twinn