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Location saisonnière : déclarations et autorisations préalables

Louer en saisonnier nécessite une déclaration préalable lorsqu’il ne s’agit pas de sa résidence principale, voire une autorisation dans certaines communes. Peu de bailleurs y font attention, ils s’exposent cependant à des sanctions.

Pour rappel, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 définit la location saisonnière comme la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs.

La déclaration de son meublé de tourisme en mairie

Toute personne qui loue un meublé de tourisme, classé ou non, doit préalablement avoir effectué une déclaration à la mairie de la commune où se situe le bien (article L324-1-1 du Code du Tourisme). Pour cela, il doit remplir le Cerfa n°14004*02. S’il ne le fait pas, il peut se voir infligé une une amende pouvant atteindre 450 €.

Quelles informations doivent apparaître dans la déclaration?

La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.

Dans quels cas doit on déclarer sa location en mairie?

La déclaration est obligatoire pour toute location en dehors de la location ponctuelle de sa résidence principale. Il peut tout aussi bien s’agir de la location de sa maison de vacances pour quelques semaines que de la location régulière, tout au long de l’année, ou d’une location pour un séjour court (d’une à quelques nuits).

Exception : la location saisonnière ponctuelle de sa résidence principale

Pour rappel, un logement est considéré comme résidence principale lorsqu’il est occupé plus de 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.

La déclaration préalable à la mairie n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, d’après l’article 324-1-1 du Code du Tourisme.

Dans quels cas faut il obtenir l’autorisation de la mairie pour louer en saisonnier?

Autorisation de location pour changement d’usage

Certaines communes imposent aux bailleurs de demander une autorisation pour changement d’usage.

Qu’est ce qu’un changement d’usage? : « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage” d’après l’article L. 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Attention, lorsqu’il s’agit de la résidence principale du bailleur, l’autorisation de changement d'usage n'est pas nécessaire pour louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Seules certaines villes sont concernés par l’autorisation de louer

Les villes concernées par cette demande d’autorisation en mairie sont :

  • toutes les communes de plus de 200 000 habitants dont a fortiori Paris ;
  • les communes de la petite couronne (départements 92, 93, 94) ;
  • les communes de plus de 50 000 habitants situées géographiquement en zone tendue. Pour vérifier si votre commune se trouve en zone tendue, vous pouvez utiliser notre Vérificateur.

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Le classement du logement de location saisonnière n’est pas une obligation

D’après la loi L324-1 du Code du Tourisme, le classement des meublés de tourisme est volontaire. Les évaluateurs accrédités sont répertoriés sur le site internet d’Atout France. Ils donnent un classement entre 1 et 5 étoiles selon 112 critères répartis en 3 groupes: équipements, services au client, accessibilité et développement durable.

Déclarations et autorisations préalables: un manque d’information pour les utilisateurs de sites de location en ligne

La multiplication de l’offre de location saisonnière grâce aux sites de location entre particuliers a conduit à un durcissement récent de la réglementation. Si les conditions générales de ces sites rappellent généralement qu’il faut établir un contrat écrit de location saisonnière, elles omettent souvent de donner les précisions concernant les déclarations et autorisations préalables.

Les propriétaires s’exposent à des contrôles de plus en plus fréquents et des sanctions de plus en plus lourdes. Ils doivent donc se renseigner avant de mettre leur bien en location, même pour quelques nuits.



Publié le 26/05/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 15h 21min 40s)

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