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Classement de son meublé de tourisme : comment ça marche?

Le classement permet de certifier la qualité d’un meublé de tourisme proposé en location saisonnière. Il peut donc être avantageux pour le bailleur de le demander aux organismes certifiés, en suivant la procédure. Un bon classement fidélise les locataires et permet notamment un abattement forfaitaire fiscal de 71%.

Qu’est-ce que le classement en meublé de tourisme?

Le bailleur peut demander à un organisme de contrôle le classement son meublé de tourisme. Ce classement indiquera au locataire le niveau de confort et la qualité du service. Classer son meublé de tourisme n’est pas obligatoire mais volontaire. Le classement peut aller de 1 à 5 étoiles et est valable 5 ans sans tacite reconduction.

Les organismes chargés du classement des meublés de tourisme utilisent une grille de 112 critères autour des thèmes suivants: “équipements, services au client, accessibilité et développement durable”.

Quelle est la procédure à suivre pour classer son bien?

Quels sont les organismes qui décident du classement?

Depuis 2012, il n’est plus du ressort des préfets de juger des classements des meublés de tourisme, mais à des organismes chargés des visites de classement. D’après Atout France, les deux listes d’organismes habilités à établir le classement du meublé de tourisme sont les suivants:

Quelle est la procédure à suivre?

Le bailleur doit faire visiter le meublé de tourisme à l’un de ces organismes, afin que ce dernier lui remette un certificat de visite comportant 3 documents:

  • le rapport de contrôle;
  • la grille de contrôle remplie par l’organisme;
  • une proposition de classement.

A la suite de cela, le bailleur peut refuser la proposition de classement sous deux semaines seulement; à défaut, le classement est confirmé. Le document indique le nom du propriétaire, l’adresse du bien immobilier de location saisonnière, le nombre de personnes que le logement peut accueillir, et le dit classement. Chaque mois, les organismes de classement transmettent ces décisions de classement à l’Organisme Départemental du Tourisme.

Pourquoi classer son meublé de tourisme?

C’est un outil de commercialisation pour le loueur.

En effet, un bon classement témoigne d’une bonne qualité du meublé de tourisme. Ainsi, les potentiels locataires se fient à ce genre d’information pour choisir une location plutôt qu’une autre.

Avoir un meublé de tourisme classé peut constituer un avantage fiscal

Les recettes des meublés de tourisme classés peuvent être sous le régime des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si elles ne dépassent pas 82 200 euros par année civile.

“Lorsque la location en meublé est consentie à titre habituel, ne constitue pas un obstacle à l'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux le fait que la location ne soit consentie que de manière saisonnière - période de vacances par exemple. Ainsi, les sociétés civiles dont la seule activité est de louer un local meublé durant la saison estivale exercent une activité industrielle et commerciale” d’après le régime fiscal des locations meublées.

Ainsi, les bailleurs de meublés de tourisme classés bénéficient d’un abattement forfaitaire représentatif des charges de 71%.

Attention néanmoins à l’entretien du bien immobilier en question, car en cas d’insuffisance d’entretien le préfet peut supprimer le logement de la liste des biens classés.

Penser à mentionner le classement lors de la déclaration en mairie: pour rappel, la déclaration en mairie dit indiquer, entre autres, la date de la décision de classement et le niveau de classement. 

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Les sanctions en cas de publicité mensongère sur le classement

D’après le décret n°67-128 du 14 février 1967: toute personne qui aura fourni des informations fausses sur “la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement”, à savoir le classement entre autres, peut se voir attribuer une amende de 3750 euros, voire 7500 euros si récidive il y a.

La taxe de séjour change-t-elle en fonction du classement de mon meublé de tourisme?

La taxe de séjour doit être collectée par le loueur puis reversée à la commune dans laquelle se situe le meublé de tourisme. 

Si le meublé est non classé ou en attente de classement, la taxe de séjour sera comprise entre 0,20€ et 0,75€. En revanche, la taxe de séjour des palaces et de tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes sera comprise entre 0,65€ et 4,00 €, d'après l'article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Publié le 30/05/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 29min 49s)

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