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Bailleurs : les points à vérifier avant de louer en saisonnier

Louer en saisonnier ne s’improvise pas : le bailleur doit vérifier s’il est en ordre en termes d’autorisation, de diagnostics immobiliers et d’assurance.

Qu’un propriétaire loue en saisonnier un logement destiné spécifiquement à cet usage, ou sa propre résidence principale de manière ponctuelle, il est doit effectuer un certain nombre de vérifications préliminaires.

Les autorisations à obtenir dans le cadre de la location saisonnière

Vérifier son règlement de copropriété

Dans le cas où le propriétaire souhaite louer, en location saisonnière, un logement se trouvant dans une copropriété, il doit préalablement vérifier que rien ne l’interdit dans le règlement de copropriété.

Sous-location : demander préalablement l’autorisation

Si le bailleur est lui-même locataire du logement qu’il loue, on parle de sous-location. L’obtention de l’accord écrit du bailleur est nécessaire. Il doit alors envoyer une demande d’autorisation de sous-location à son bailleur, sauf si une clause autorise déjà la sous-location dans son contrat de bail. A défaut, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail.

Déclaration et autorisation en mairie

Le propriétaire doit aller déclarer ce logement en mairie par le formulaire cerfa n°14004*02. De plus, il doit également obtenir une autorisation de la mairie dans le cas où le bien de location saisonnière se trouve dans une commune de plus de 200 000 habitants, dans les départements 92, 93 et 94, ou dans une commune de plus de 50 000 habitants située en zone tendue.

Classement en meublé de tourisme

Le propriétaire peut faire une demande de classement du meublé de tourisme via un organisme accrédité par l’Etat du site Atout France préalablement à l’établissement du contrat de location saisonnière. 

Taxe de séjour

Le propriétaire doit vérifier si le bien mis en location saisonnière est situé géographiquement dans une zone touristique concernée par la taxe de séjour. Dans ce cas, il est de sa responsabilité de la collecter et de la payer. Néanmoins, la législation évolue concernant la collecte de la taxe de séjour par les sites d’annonces locatives entre particuliers.

Les 3 diagnostics immobiliers obligatoires en location saisonnière

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le DPE est obligatoire pour les locations saisonnières, en plus de l’être pour les locations de résidence principale.

État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

Le diagnostic ERNMT doit être remis au locataire lors de la signature du contrat de location saisonnière, et ce à chaque changement de locataire. Il est obligatoire sous les mêmes conditions que pour un contrat de location de résidence principale.

Constat des Risques d’Explosion au Plomb (CREP)

Pour tous les logements dont la construction date d’avant 1949, le CREP est obligatoire car il informe le locataire de la présence ou non de plomb dans le bien immobilier concerné par la location saisonnière. Ce document doit être annexé au contrat.

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L’assurance en location saisonnière

L’assurance du propriétaire non occupant

Par sécurité, le bailleur considéré comme “propriétaire non occupant”, peut souscrire une assurance habitation pour le compte de qui il appartiendra avec abandon de recours. Définie à l’article L112-1 du Code des Assurances cette clause permet de couvrir les risques du bailleur et du locataire à la fois.

C’est le bailleur qui est seul tenu responsable du paiement envers l’assureur de la prime; libre à lui ensuite de répercuter cette cotisation dans le prix du loyer. Le locataire sera assuré pour les dommages causés à lui-même ainsi qu’aux tiers.

Cette solution est souvent utilisée pour les locations saisonnières car cela évite de vérifier les assurances souscrites à chaque changement de locataire.

L’assurance du locataire

L’assurance du locataire dans le cas d’une location saisonnière n’est pas obligatoire. Néanmoins, sa responsabilité locative définie par l’article 7 de la loi du 6 juillet 89 à l’égard du propriétaire est toujours en vigueur; en cas de dommage(s) causé(s) par le locataire dans le logement, ce dernier devra indemniser le bailleur.

Si le bailleur n’a pas souscrit d’assurance pour le compte de qui il appartiendra et que le locataire souhaite s’assurer, il peut vérifier dans son contrat multirisques habitation s’il a une clause garantie villégiature, souvent suffisante pour une location saisonnière. Dans le cas contraire, il pourra souscrire une assurance spécifique.

Publié le 27/05/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 28min 46s)

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