Accéder au contenu principal

Location : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoirement annexé au contrat de location lorsque le bien a été construit avant 1949. Il doit être effectué par un diagnostiqueur certifié.

A quoi sert le constat de risque d’exposition au plomb?

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) détermine la concentration en plomb dans les revêtements du bâtiment, en particulier dans les peintures et tapisseries, ainsi qu’un descriptif de l’état général de ces éléments contenant le métal.
Le CREP concerne:

  • les parties privatives du logement (sans exception);
  • certains éléments extérieurs, comme par exemple la peinture des volets ou encore la peinture des murs extérieurs.

En revanche, les canalisations en plomb ne sont pas concernées par ce diagnostic.

Le diagnostic plomb fait partie du Dossier de Diagnostic Technique

Une obligation pour les logements construits avant 1949

Pour tout bien dont la date de construction est antérieure à 1949, le Constat de Risque d’Exposition au Plomb est obligatoirement annexé au contrat de location.

En cas de tacite reconduction du bail, le diagnostic n’a cependant pas à être de nouveau présenté au locataire. Aucun renouvellement n’est obligatoire en cours de bail.

Le CREP a une durée de validité de 6 mois

Le constat des risques d’exposition au plomb doit dater de moins 6 mois  au moment de la signature du bail. Cependant, dans le cas où le diagnostic initial ne révélait aucune trace de revêtement en plomb ou à des taux nettement inférieurs aux seuils légaux, il est possible de déroger à la règle et de ne pas devoir adjoindre un nouveau constat à chaque signature de contrat.

Où et comment trouver un diagnostic de risque d’exposition au plomb?

Le CREP ne peut être effectué que par un professionnel certifié. Il est indispensable que le bailleur passe par les services d’un diagnostiqueur homologué: aucune autre profession ne peut se charger de cette certification obligatoire.
Les coûts d’établissement du CREP sont déductibles des revenus locatifs.

 Besoin d’un diagnostic plomb?
Commander mon devis

Que faire dans le cas d’une concentration anormale en plomb?

Dans les cas où le diagnostic met en évidence de revêtements abîmés, contenant du plomb à des taux supérieurs au seuils légaux, le bailleur est contraint d’effectuer les travaux nécessaires au confinement et à la suppression du risques, et ce avant que ne débute la location. Les travaux sont fréquents mais ne représentent pas la majorité des cas. Ils visent à un confinement de longue durée du plomb.

Diagnostic plomb : Les peines auxquelles s’exposent les bailleurs

Le bailleur engage sa responsabilité à double titre:

  • Responsabilité civile: il est contraint de fournir un logement décent au locataire du bien.
  • Responsabilité pénale dans les cas les plus grave de négligence ostentatoire de ces travaux de confinement et de prévention du locataire lors de la signature du contrat, mesures de prudence et de sécurité élémentaires.

Pour aller plus loin:

Publié le 02/03/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 15h 19min 05s)

Character

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Lebonbail fr fr 300 300
© 2016 LeBonBail
design by twinn