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Location: l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Le diagnostic d’état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) est un formulaire à communiquer au locataire à la signature du contrat de bail. Dans les zones où ce diagnostic est obligatoire, le défaut d’ERNMT peut entraîner la résolution du bail.

Qu’est-ce que l’état des risque naturels, miniers et technologiques (ERNMT)?

Le diagnostic ERNMT est un imprimé standard, fourni par Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, que le bailleur doit compléter afin d’informer le locataire de la situation de l’immeuble au titre :

  • des risques naturels: avalanches, inondations, séisme, feux de forêt, etc.;
  • des risques miniers: fondations de la bâtisse en fonction de la zone;
  • des risques technologiques: une usine dangereuse à proximité, etc.
  • de sa zone de sismicité (de 1 pour les risques très faibles à 5 pour les risques forts)
  • des sinistres passés, liés à une catastrophe naturelle, minière ou technologique et ayant fait l’objet d’une indemnisation par l’assurance.

Dans quels cas le bailleur doit il annexer un ENRMT au contrat de location?

Cette obligation d’information s’applique lorsque le logement se situe:

  • dans zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques;
  • dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers ;
  • dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5.

Ces informations se trouvent en mairie des communes concernées ainsi qu’à la (sous)préfecture du département où est situé le bien. 


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Qui peut réaliser un état des risques naturels, miniers et technologiques?

Réaliser un ERNMT soi-même

L’ERNMT peut être réalisé par le bailleur et ne demande aucune certification particulière. Le bailleur devra se rendre auprès de l’administration communale, qui dispose des documents concernés mis à la disposition des particuliers en mairie, sous-préfecture ou préfecture.

Confier la réalisation de l'ERNMT à un spécialiste

Afin d'éviter des démarches longues et pénibles, le bailleur peut s'adresser à un spécialiste. LeBonBail conseille à ses bailleurs de s'adresser à ERNT Direct, capable de fournir en une heure et pour 20 euros un état des risques réalisée par des experts en risques majeurs et intégrant une localisation cadastrale du bien immobilier.


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Quand faut-il fournir un diagnostic ERNMT?

L’état des risques doit être communiqué au locataire au moment de la signature de contrat de location. L’état des risques a une durée de validité de six mois. A noter que le diagnostic n’a pas à être mis à jour au cours du bail, ni même en cas de tacite reconduction du contrat.

Quelles sanctions à l’encontre du bailleur qui ne fournit pas d’ERNMT?

Un bailleur ne respectant pas son obligation de fournir l’ERNMT au locataire lors de la signature du contrat s’expose à des sanctions. Le locataire peut par exemple demander de plein droit la résiliation du bail, ou encore demander une réduction conséquente du loyer. La réduction du loyer n’est cependant pas automatique : le locataire est en effet obligé de prouver que la valeur du bien se trouve réduite.


Pour aller plus loin:

Publié le 24/02/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 15h 20min 24s)

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