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Règlement de copropriété

“Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance” ; d’après l’Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
De plus, le règlement de copropriété fixe les règles concernant l’administration des parties communes.

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Publié le 26/05/2016 (dernière mise à jour: 10 novembre 2016 15h 35min 07s)

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