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Location saisonnière: faut-il obligatoirement établir un contrat de bail?

La loi impose la signature d’un contrat de bail pour toute location saisonnière. Une obligation bien compliquée à respecter, sauf à digitaliser la rédaction et la signature du contrat de location saisonnière.

Le contrat de bail écrit est obligatoire en location saisonnière

Le code du tourisme impose l’établissement d’un contrat écrit

Nombreux sont les bailleurs et locataires qui omettent de rédiger un contrat de bail à l’occasion d’une location de vacances. Celles-ci s’effectuent de plus en plus par l’intermédiaire de plates-formes de réservation en ligne qui gèrent le paiement, offrent une assurance et donnent ainsi le sentiment que la signature d’un contrat de bail écrit est inutile. La loi prévoit cependant que : 
« toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux ».

Qu’entend-on par location saisonnière?

La définition de la location saisonnière date de 1970 avec la loi Hoguet, qui précise qu’il s’agit de “la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.“
Il s’agit donc de toute forme de location (ou sous-location autorisée) allant de une à 90 nuits, qu’il s’agisse de location de vacances ou de toute autre forme de location à court terme.

Le formalisme du contrat de location saisonnière

Un contrat très détaillé

La loi prévoit d’annexer au contrat de location saisonnier un état descriptif des lieux. Cet état établit une description très précise et détaillée du logement et de sa situation. Plus encore qu’en résidence principale, où le locataire visite quasi systématiquement le bien avant de le louer. 

Un contrat en plusieurs exemplaires

Par ailleurs, le bailleur du bien concerné a également l'obligation de fournir un double du contrat au locataire en application de l’article 1325 du Code civil.

Le mode de réservation à distance ne facilite pas l’établissement du contrat de location saisonnière

Une rupture dans le processus de location saisonnière

La réservation d’une location saisonnière s’effectue désormais majoritairement en ligne, via des sites de réservation spécialisés. L’ensemble de la transaction, y compris le paiement s’effectue en ligne. La signature d’un contrat de location est en ce sens une rupture dans le processus de location saisonnière : elle nécessite bien souvent de trouver un modèle, de l'imprimer, de le remplir et de le signer, avant de pouvoir enfin le scanner afin que l’autre partie en fasse de même. 

La multiplication des formes de location saisonnière

Par ailleurs, le champ d’application du contrat de location saisonnière s’est élargi avec l’essor de la location entre particuliers, et ce même pour une seule nuit, dont le statut juridique n’est pas différent de la location pour 15 jours d’une maison au bord de la mer.

L’automatisation juridique du contrat de bail : une réponse à la fois juridique, pratique et écologique

La rédaction en ligne du contrat de bail est une réponse pratique à cette obligation de contractualisation. LeBonBail a ainsi développé une solution simple et fiable qui permet de rédiger un contrat de bail en ligne et de le dupliquer par la suite autant de fois que nécessaire. 
Et pour quelques euros, les Parties peuvent choisir de signer le contrat par voie électronique : de l’annonce au paiement du loyer, la location peut désormais s’effectuer totalement en ligne.

Publié le 25/05/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 15h 21min 51s)

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LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

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