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Le “descriptif des lieux” : une obligation du contrat de location saisonnière.


L’arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé impose de remettre à tout candidat un descriptif détaillé des lieux. Si le modèle type date un peu, l’obligation demeure. 

Le descriptif détaillé des lieux permet de palier l’absence de visite  

En location saisonnière, la publicité mensongère est le litige le plus fréquent

Contrairement au bail de résidence principale, la location saisonnière s’effectue généralement sans visite préalable et sur la base d’une simple annonce immobilière. Pour le locataire qui part en vacances, le risque de déconvenue est grand: voisinage bruyant, proximité d’une route, vétusté, voire logement insalubre, les raisons d’être déçu sont nombreuses.

Le descriptif détaillé des lieux limite le risque de déconvenue

Pour limiter ce risque, l’arrêté du 16 mai 1967 a imposé au bailleur de remettre au locataire un un
“état établi selon un modèle, [...], précisant la description des lieux loués, leur situation dans la localité et les conditions de leur location”.
Cet état doit être établi préalablement à la conclusion du contrat de bail afin que le locataire en prenne connaissance et base sa décision sur une description exhaustive. 
La description d’une location saisonnière doit donc paradoxalement être plus détaillée qu’une annonce immobilière pour une location de résidence principale.

Que doit contenir l’état descriptif des lieux?

État descriptif des lieux : les mentions obligatoires

Le modèle joint en annexe de l’arrêté du 16 mai 1967 contient de très nombreuses informations, regroupées en 5 rubriques à la fin:
  • Renseignements généraux (coordonnées du bailleur ou de l’agent);
  • Adresse du lieu loué: adresse et identification du bien;
  • Situation de l’immeuble dans la localité: description de l’environnement et la localisation;
  • Description de l’appartement ou du local;
  • Modalités et prix de location (Loyer, durée, charges, etc…).

L’état descriptif des lieux annexé à l’arrêté de 1967 est-il obsolète?

Le bailleur est libre de compléter et d’adapter les mentions du modèle de descriptif qui date de 1967: la présence du wifi intéressera en effet plus souvent le locataire que celle du téléphone. Le bailleur s’attachera donc plus à l’esprit qu’à la lettre de l’arrêté de 1967 au moment de rédiger l’état descriptif.

Comment rédiger un état descriptif des lieux?

Le rédactionnel de bail LeBonBail permet d’établir, en même temps que le contrat de location saisonnière lui-même, l’état descriptif des lieux. Une fois rempli, cet état descriptif pourra être réédité, comme le contrat lui-même, autant de fois que le bailleur le souhaitera.

Publié le 15/02/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 12h 10min 11s)

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