Le congé pour vente : une faculté de résiliation du bail pour le propriétaire
Le propriétaire est libre de vendre son bien. Comment procéder cependant lorsque le bien est loué et que le propriétaire souhaite vendre le bien libre de toute occupation?
Modèle de bail étudiant gratuit
- Modèle de contrat de bail étudiant conforme à loi ALUR
- Annexes fournies – Signature électronique
- Suivi juridique (alertes et notifications à chaque échéance du bail)
Les autres types de baux
Le bail type étudiant
Contrat de location étudiant: définition
Le bail étudiant suit le modèle de bail de résidence principale
La durée du contrat de bail de location étudiant
Le contrat de bail étudiant n’est pas reconduit tacitement
Le propriétaire bailleur peut demander une caution au locataire étudiant
Plus de conseils sur le contrat de bail de location étudiant
Contrat de location étudiant: définition
Tout contrat de bail signé avec un étudiant ne tombe pas automatiquement dans le champ d’application de ce que la loi de 89 prévoit pour le bail étudiant. Le modèle de bail étudiant est nécessairement un contrat de bail meublé. Il en est même en réalité une sous-catégorie.
Bien évidemment, on parle de contrat de bail étudiant lorsque le locataire a le statut d’étudiant. Un étudiant est une personne inscrite dans un établissement d’enseignement post-secondaire. Le propriétaire bailleur peut demander à l’étudiant de justifier son statut en lui communiquant un certificat de scolarité ou un document attestant de son inscription dans un tel établissement.Le bail étudiant suit le modèle de bail de résidence principale
Le modèle de contrat de bail étudiant suit le modèle de bail de résidence principale classique. Il n’existe pas de modèle de contrat de location étudiant à proprement parler, il prend donc la même forme que les baux classiques de résidence principale, régis par la loi du 6 juillet 1989. Seules certaines mentions du contrat de bail changent du fait du statut d’étudiant.
La durée du contrat de bail de location étudiant
La durée du contrat de bail d’une location étudiante peut être réduite à 9 mois au lieu d’un an comme pour les baux meublés classiques. Cela est particulièrement utile pour aligner les dates de début et de fin de bail avec une année scolaire, de septembre à juin.
Le contrat de bail étudiant n’est pas reconduit tacitement
Le contrat location étudiant d’un logement meublé d’une durée de 9 mois n’est pas reconduit tacitement. Il est donc important de penser à le renouveler chaque année.
Le propriétaire bailleur peut demander une caution au locataire étudiant
Le bailleur personne physique qui a souscrit une assurance, ou tout autre forme de garantie, garantissant les obligations du locataire ne peut généralement pas demander en plus de caution au locataire… sauf s’il est étudiant ou apprenti. Généralement, ce sont ses parents ou représentants légaux qui se portent garants. Il est également possible d’avoir recours à une caution bancaire. Si le bailleur exige une caution, il doit l’indiquer dans le bail de location.
Plus de conseils sur le contrat de bail de location étudiant
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La rédaction du contrat de bail étudiant suit les mêmes règles que le bail de résidence principale classique. Avec quelques particularités. |
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Le bail étudiant est un bail court, généralement d’une durée de 9 mois. Dans ce cas, et contrairement aux autres baux d’habitation, il n’y a pas de reconduction tacite du bail. |
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Outre le dépôt de garantie classique, le bailleur est généralement en droit d’exiger du locataire étudiant une caution. |
| Bail meublé étudiant : qui est redevable de la taxe d’habitation ? La taxe d’habitation est due par l’occupant au 1er janvier, sauf lorsqu’il s’agit de location saisonnière. Le bail de location meublé étudiant ne constitue pas une location saisonnière. C’est donc bien au locataire de payer la taxe. |
Plus de conseils sur le contrat bail étudiant
Le bail étudiant est régi par la loi du 6 juillet 1989 comme le bail de résidence principale classique. Néanmoins, ce type de location présente certaines particularités, notamment en matière de durée, de reconduction et de cautionnement locatif.
Le congé du bail pour motif légitime et sérieux
Le bailleur peut donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux. Qu’est-ce qu’un motif légitime et sérieux ? Comment le juge contrôle-t-il ce type de congé ?
Le cautionnement et le dépôt de garantie du bail étudiant
Outre le dépôt de garantie classique, le bailleur est généralement en droit d’exiger du locataire étudiant une caution.
Le bailleur peut-il vérifier l'état du logement en cours de bail?
Le bailleur souhaite s’assurer de l’état général du bien qu’il loue. Cependant, a-t-il le droit d’entrer dans le bien pour en vérifier l’état général?
Le bailleur peut-il vendre son bien en cours de bail?
Même loué, un bien demeure la propriété de son propriétaire. Celui-ci a toujours le droit de le vendre, même s’il est donné à bail. Quels sont les choix qui s’offrent au propriétaire pour revendre son bien loué ?
Le bailleur peut-il résilier le contrat à son terme?
Le locataire peut résilier son bail à tout moment. Le bailleur, quant à lui, doit attendre la fin du bail et ne peut dans les faits éviter la tacite reconduction du bail qu’à certaines conditions.
Le bailleur peut-il effectuer des travaux de réparation en cours de bail?
Le locataire est dans l’obligation de laisser un droit d’accès au bailleur pour qu’il réaliser certains travaux de réparation en cours de bail
Le bailleur ne peut résilier le bail d'un locataire âgé ou démuni
La faculté de résiliation du bail par le bailleur est encore réduite lorsque le locataire est considéré comme âgé et démuni.
Le bail de résidence principale: un acte juridique obligatoirement écrit et signé
Bailleur et locataire sont tenus de signer un contrat de bail écrit et conforme au décret de la loi ALUR du 29 mai 2015. Il doit être produit et signé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
Le bail de résidence principale
Le bail de résidence principale se rapporte au logement que le locataire occupe réellement la majeure partie de l'année, et où se trouvent ses centres d'activité principaux.
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