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Le locataire doit-il systématiquement payer le loyer pour l'intégralité de son préavis?

La durée légale du préavis du bail peut être réduite par un simple accord entre le bailleur et le locataire. Le loyer n’est alors dû que jusqu’au départ effectif de ce dernier.

La durée du préavis du locataire est de un ou trois mois

Quel préavis le locataire doit il respecter?

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et sans motif. La durée du préavis est de trois mois pour un bail de location vide et commence à courir à compter du jour de la réception de la notification par le bailleur. Le congé doit être doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé.

Les motifs pour bénéficier d’une réduction de la durée du préavis

Certaines situations permettent de réduire à durée du préavis.

Le motif doit être précisé dans le courrier adressé au bailleur. Il peut s’agir des motifs suivants:

  • bien situé en zone tendue
  • perte d’emploi
  • raison de santé du locataire
  • obtention d'un premier emploi
  • obtention d'un logement social
  • obtention d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi
  • mutation professionnelle
  • bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé

La réduction du préavis d’un commun accord entre bailleur et locataire

Il est parfaitement possible pour les parties de convenir, d’un commun accord, que le départ effectif du locataire aura lieu avant la date de fin légale du préavis. Le locataire doit alors solliciter l’accord du bailleur, qui est libre d’accepter ou non la demande.

Ecourter le préavis du bail nécessite l’accord du bailleur

Si bailleur et locataire s’accordent sur un départ anticipé, le locataire est libre que quitter le logement à la date conclue. Dans le cas contraire, il doit effectuer l’intégralité du préavis.
Sans accord de la part du bailleur pour un départ anticipé du locataire, ce dernier est redevable du loyer au cours de l’intégralité du préavis. 
L’état des lieux doit être effectué au moment de la remise des clefs, c’est à dire à la fin du préavis ou de la période convenue conventionnellement entre le bailleur et le locataire. 

Le bailleur ne peut pas revenir sur sa décision qu’à certaines conditions

L’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012 a en effet précisé que, si après avoir donné son accord, le bailleur décide de revenir sur sa décision, il doit impérativement prévenir le locataire avant le départ effectif. S’il ne parvient pas à prouver que le locataire avait bel et bien été informé de sa décision, le montant des loyers pour les trois mois de la période de préavis ne pourra pas être réclamé ultérieurement.    

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Publié le 05/12/2016 (dernière mise à jour: 17 mai 2017 12h 03min 26s)

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