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La durée de préavis réduite pour le locataire en location vide.

La durée de préavis pour un bail de location vide est généralement de trois mois pour le locataire. La loi prévoit cependant un certain nombres de motifs lui permettant de bénéficier d’une durée réduite à un mois. Il est impératif de préciser motif dans la notification de résiliation de bail.

Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis est de trois mois 

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et sans motif. La durée du préavis est de trois mois pour un bail de location vide et commence à courir à compter du jour de la réception de la notification par le bailleur. Le congé doit être doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (Voici un modèle de lettre de résiliation d'un bail de location vide) et signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé.

Les motifs qui justifient une durée du préavis réduite à un mois

Préavis d’un mois pour un bien situé en zone tendue

Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Dans ces zones, la durée du préavis pour le locataire est réduite à un mois, et ce quelle que soit la date de signature du contrat de location.

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Préavis d’un mois suite à une perte d’emploi 

La perte d'emploi est un des motifs qui permet de réduire la durée de préavis de trois à un mois. La perte d'emploi doit précéder et être proche de la date de notification de fin de bail. Ne rentrent pas en ligne de compte le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité, l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ou la cessation d'une activité libérale.
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide pour perte d’emploi.

Préavis d’un mois pour raison de santé du locataire 

Lorsqu'elle est justifiée par des raisons propre à la santé du locataire (la simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée ne suffit pas) la résiliation du bail est effective après un préavis d’un mois au lieu de trois mois. 
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide par le locataire raison de santé 

Obtention d'un premier emploi

Le locataire qui résilie son bail de location vide suite à l'obtention de son premier emploi (CDD ou CDI) bénéficie d’un préavis d'une durée d’un mois (au lieu de 3 mois).
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide pour un locataire obtenant son premier emploi

Obtention d'un logement social

Le locataire d'un logement privé non-meublé peut résilier son bail moyennant un préavis réduit à un mois lorsqu'il se voit attribuer un logement social.
Voici un modèle de résiliation avec préavis réduit pour cause d’obtention d’un logement social 

Obtention d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi

Si le locataire perd puis retrouve un emploi au cours du même bail, il peut demander une durée de préavis réduite à un mois. La notification doit également préciser le motif et être envoyée par lettre RAR, signifiée par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé.
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide pour un locataire obtenant un nouvel emploi suite à une perte d’emploi

Durée du préavis réduit pour cause de mutation professionnelle

Si il est du à une mutation professionnelle (quelque soit l’éloignement géographique), le préavis du bail non-meublé dénoncé par le locataire est de un mois au lieu de trois mois. 
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide en raison d’une mutation professionnelle

Durée du préavis réduit pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé 

Le locataire bénéficiaire du RSA ou d'une allocation adulte handicapé et qui souhaite résilier son bail de location vide bénéficie d'une durée de préavis réduite à un mois.

Le motif doit impérativement être précisé et justifié dans la notification de préavis du locataire

Dans tous ces cas, la notification doit impérativement: 
  • préciser le motif autorisant la réduction du préavis.
  • être envoyée par lettre RAR, signifiée par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé.
A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Publié le 31/05/2016 (dernière mise à jour: 02 décembre 2016 16h 29min 52s)

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