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Lettre de résiliation d'un bail de location vide : préavis d’un mois (bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé)

Le locataire bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé qui souhaite résilier son bail de location vide bénéficie d'une durée de préavis réduite à un mois.
La notification doit impérativement 
  • préciser le motif autorisant la réduction du préavis.
  • être envoyée par lettre RAR, signifiée par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé (le préavis commence à courir à compter de la date de réception par le bailleur).

[Ce congé doit être envoyé par chacun des signataires du bail et par chacun des époux ou partenaires pacsés même non signataire du contrat de bail]

[Nom et prénom du locataire]……………….……

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : ……..…………………..……………………...

                                                            Fait à …………………, le ….../…../…….…


Lettre recommandée avec Accusé de Réception ou remise en main propre contre émargement ou récépissé


Objet : Congé – notification de fin de bail

Chère Madame, Cher Monsieur,

Je fais référence à notre contrat de bail pour le logement vide situé………………………………………………. [Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début ….../…../…….….

Je vous informe de ma volonté de mettre fin au bail. Étant bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mon préavis est réduit à 1 mois et commence à courir le jour de la réception de ce courrier. Notre bail prendra donc fin le ….../…../…….…. [Précisez la date de résiliation du bail]

Vous trouverez ci-joint le document attestant de mon statut de bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé. [Joindre impérativement un justificatif]


Je reste à votre entière disposition pour convenir ensemble d’une date d’état des lieux et de remise des clefs.


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


[Signature]

Character

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LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Publié le 26/08/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 14min 22s)

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