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Lettre de résiliation d'un bail de location vide: préavis d’un mois (bénéficiaire du RSA)

Le locataire bénéficiaire du RSA qui souhaite résilier son bail de location vide bénéficie d'une durée de préavis réduite à un mois. La notification doit impérativement :
  • préciser le motif autorisant la réduction du préavis,
  • être envoyée par lettre RAR, signifiée par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé (le préavis commence à courir à compter de la date de réception par le bailleur).

[Ce congé doit être envoyé par chacun des signataires du bail et par chacun des époux ou partenaires pacsés]

[Nom et prénom du locataire]……………….……………………

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : ……..…………………..……………………...

 

                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

[Choisir] Lettre recommandée avec Accusé de Réception / Remise en main propre contre émargement ou récépissé

Objet: Congé – notification de fin de bail

 

Madame, Monsieur,

 

Je fais référence à notre contrat de bail pour le logement vide situé……………………………………………….[Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début ….../…../…….…. .

 

Je vous informe de ma volonté de mettre fin au bail. Étant bénéficiaire du RSA, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mon préavis est réduit à 1 mois et commence à courir le jour de la réception de ce courrier. Notre bail prendra donc fin le ….../…../…….…. [Précisez la date de résiliation du bail].

 

Vous trouverez ci-joint le document attestant de mon statut d’allocataire du RSA. [Joindre impérativement un justificatif]

 

Je reste à votre entière disposition pour convenir ensemble d’une date d’état des lieux et de remise des clefs.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 [Signature]

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Publié le 26/08/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 14min 27s)

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