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Lettre de résiliation d'un bail de location vide : préavis d’un mois (perte d’emploi)

La perte d'emploi est un des motifs qui permet de réduire la durée de préavis de trois à un mois pour le contrat de bail de location videLa perte d'emploi doit précéder et être proche de la date de notification de fin de bail. Ne rentrent pas en ligne de compte le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité, l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ou la cessation d'une activité libérale.

[Ce congé doit être envoyé par chacun des signataires du bail et par chacun des époux ou partenaires pacsés]

[Nom et prénom du locataire]……………….…………………….

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : ……..…………………..……………………...

 

                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

[Au choix] Lettre recommandée avec Accusé de Réception / Remise en main propre contre émargement ou récépissé


Objet: Congé – notification de fin de bail

 

Madame, Monsieur,

 

Je fais référence à notre contrat de bail pour le logement vide situé………………………………………………. [Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début ….../…../…….…. .

 

Je vous informe de ma volonté de mettre fin au bail pour cause de perte d’emploi. Vous trouverez ci-joint le justificatif attestant de cette perte d’emploi. [Joindre impérativement un justificatif]

Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mon préavis est réduit à 1 mois et commence à courir le jour de la réception de ce courrier. Notre bail prendra donc fin le ….../…../…….…. [Précisez la date de résiliation du bail]

 

Je reste à votre entière disposition pour convenir ensemble d’une date d’état des lieux et de remise des clefs.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

[Signature]

 

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Publié le 26/08/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 15min 07s)

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