Lettre de résiliation d'un bail de location vide : préavis d’un mois (bien situé en zone tendue)
[Ce congé doit être envoyé par chacun des signataires du bail et par chacun
des époux ou partenaires pacsés même non signataire du contrat de bail]
[Nom et prénom du locataire]……………….…………………….
Adresse :
……………………………………………………………………
Code postal Ville : …………………………………………………………
Téléphone :
………………………………………………………………….
Adresse e-mail :
……………………………………………………………..
Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur)
représentant …………………………………
Adresse :
……………………..……………………...
Code postal :
……………….……………………….
Ville :
……..…………………..……………………...
Fait à …………………, le
….../…../…….…
[Au choix] Lettre recommandée avec Accusé de Réception / Remise en main propre
contre émargement ou récépissé
Objet: Congé – notification de fin de bail
Madame,
Monsieur,
Je fais
référence à notre contrat de bail pour le logement vide
situé………………………………………………. [Adresse
complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début
….../…../…….….
Je vous informe de ma volonté de mettre fin au bail.
Le logement se trouve dans une zone tendue, telle que définie en annexe du décret du 10 mai 2013, auquel fait référence l’article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Conformément à l'article 15 de cette même loi, le délai de préavis du locataire est réduit à un mois sur ces territoires et commence à courir à compter du jour de la réception de la notification de fin de bail.
Notre bail prendra donc fin le
….../…../…….…. [Précisez
la date de résiliation du bail]
Je reste à
votre entière disposition pour convenir ensemble d’une date d’état des lieux et
de remise des clefs.
Je vous prie
d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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