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Lettre de résiliation d'un bail de location vide : préavis d’un mois (obtention d'un logement social)

Le locataire d'un logement privé non-meublé peut résilier son bail de location vide moyennant un préavis réduit à un mois lorsqu'il se voit attribué un logement social.
La notification doit impérativement 
  • préciser le motif autorisant la réduction du préavis.
  • être envoyée par lettre RAR, signifiée par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé (le préavis commence à courir à compter de la date de réception par le bailleur).

[Ce congé doit être envoyé par chacun des signataires du bail et par chacun des époux ou partenaires pacsés]

[Nom et prénom du locataire]……………….…………………….

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : ……..…………………..……………………...

 

                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

 

[Au choix] Lettre recommandée avec Accusé de Réception / Remise en main propre contre émargement ou récépissé

 

Objet: Congé – notification de fin de bail


Chère Madame, Cher Monsieur,


Je fais référence à notre contrat de bail pour le logement vide situé………………………………………………. [Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début ….../…../…….…. .

 

Je vous informe de ma volonté de mettre fin au bail. Suite à l’attribution qui m’a été faite d’un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation (logement social) et conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mon préavis est réduit à 1 mois. Ce préavis commence à courir le jour de la réception de ce courrier. Notre bail prendra donc fin le ….../…../…….…. [Précisez la date de résiliation du bail]

 

Vous trouverez ci-joint la preuve de l’attribution du logement qui m’a été faite. [Joindre impérativement un justificatif]

 

Je reste à votre entière disposition pour convenir ensemble d’une date d’état des lieux et de remise des clefs.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

[Signature]

 

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LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Publié le 26/08/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 14min 56s)

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