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Lettre de résiliation d'un bail de location vide : préavis d’un mois (raison de santé du locataire)

Lorsqu'elle est justifiée par des raisons propre à la santé du locataire (la simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée ne suffit pas) la résiliation du bail de location vide est effective après un préavis de un mois au lieu de trois mois. La notification doit impérativement 
  • préciser le motif autorisant la réduction du préavis.
  • être envoyée par lettre RAR, signifiée par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé.

[Ce congé doit être envoyé par chacun des signataires du bail et par chacun des époux ou partenaires pacsés]

[Nom et prénom du locataire]……………….…………………….

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : ……..…………………..……………………...

 

                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

[Au choix] Lettre recommandée avec Accusé de Réception / Remise en main propre contre émargement ou récépissé

Objet: Congé – notification de fin de bail


Chère Madame, Cher Monsieur,


Je fais référence à notre contrat de bail pour le logement vide situé………………………………………………. [Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début ….../…../…….….

 

Je vous informe de ma volonté de mettre fin au bail. Compte tenu de mon état de santé, certifié par un contrôle médical et justifiant un changement de domicile conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mon préavis est réduit à 1 mois et commence à courir le jour de la réception de ce courrier. Notre bail prendra donc fin le ….../…../…….…. . [Précisez la date de résiliation du bail]

Vous trouverez ci-joint la copie du certificat médical. [Joindre impérativement un certificat médical]

 

Je reste à votre entière disposition pour convenir ensemble d’une date d’état des lieux et de remise des clefs.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

[Signature]

 

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Publié le 26/08/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 15min 13s)

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