L’APL fait partie des aides financières dont peut bénéficier le locataire. Cette aide reste néanmoins conditionnée à plusieurs critères : composition de la famille, nature du logement loué et revenus du foyer.
Les Critères d’attribution de l'Aide Personnalisée au Logement (APL)
APL : Les critères liés au locataire
Le demandeur de l’APL doit :
- être locataire, sous-locataire ou colocataire d’un logement conventionné (que celui-ci soit meublé ou non) ou être résident en foyer d’hébergement ;
- posséder un titre de séjour valide (s’il est étranger).
Aucun âge minimum n’est demandé. Un mineur émancipé peut avoir le droit à l’APL si le bail est à son nom. Pour un mineur non émancipé, le bail doit nécessairement être signé ou co-signé par ses parents.
APL : les critères liées au logement loué
Le logement doit :
- être la résidence principale du locataire ;
- être situé en France ;
- répondre à des critères de décence et de conditions minimales d’occupation.
APL : les critères financiers
- Les revenus ne doivent pas dépasser des plafonds qui peuvent varier selon la localisation du logement et la composition du foyer ;
- Le locataire ne doit pas bénéficier de l’Allocation de Logement Sociale (ALS) ;
- Le locataire ne doit pas bénéficier de l’Allocation de Logement Familiale (ALF).
Les démarches pour obtenir l'Aide Personnalisée au Logement (APL)
S’il est éligible, le locataire doit faire sa demande d’APL directement auprès de la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) selon les cas :
- S’il dépend de la Caf : la demande doit s’effectuer sur le site de la CAF directement.
- S’il dépend de la MSA, il doit fournir deux documents :
Un doute sur son éligibilité ?
En cas d’incertitude concernant son éligibilité à l’Aide Personnalisée au Logement le locataire peut vérifier :
A combien s’élève l'Aide Personnalisée au Logement?
Le calcul de l’APL
Le montant de l’APL dépend de :
- la composition et les ressources du foyer ;
- la situation professionnelle de ses membres ;
- la localisation géographique du logement.
L’Aide Personnalisée au Logement se calcule au 1er janvier de chaque année, sauf dans le cas d’un changement de situation personnelle.
Les ressources prises en compte dans le calcul de l’APL
Le montant de l’APL est calculé à partir des ressources suivantes:
- ressources propres ;
- les ressources du conjoint(e) ;
- les ressources des personnes qui vivent avec le locataire depuis 6 mois ou plus au moment de la demande ou du début de la période de versement de l’APL.
Dans le cas d’une colocation, sont prises également en compte les ressources personnelles de chaque colocataire et le montant du loyer divisé par le nombre de colocataires.
Versement de l’APL
Le versement intervient généralement tous les mois et est versé directement au propriétaire du logement ou au gestionnaire du logement foyer. Si le locataire perçoit l’APL à la place du propriétaire et qu’il désire que l’allocation soit versée directement au bailleur, il peut alors remplir le formulaire suivant : cerfa n°11363*04. Il incombera alors au propriétaire du bien de déclarer les loyers perçus.
Voir également :
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