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La durée, la tacite reconduction et le préavis du contrat de bail étudiant

Le bail étudiant est soumis à la même législation que les baux de résidence principale traditionnels, à quelques exceptions près : pour les logements meublés, la durée peut être réduite à 9 mois et le contrat n’est pas reconduit tacitement. Pour les logements non meublés, le préavis peut être réduit à un mois dans certains cas. 
La loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR, prévoit des dispositions particulières pour le bail étudiant en termes de durée lorsqu’il s’agit de location meublée, de tacite reconduction et de préavis.

La durée du bail étudiant : logement meublé et logement non meublé 

La plupart des locations étudiantes sont des locations meublées. Dans ce cas (et dans ce cas uniquement), la loi prévoit une possible réduction de la durée du bail.

La durée du contrat de bail pour un logement meublé

Le régime général de la location meublée prévoit une durée de 1 an minimum. Cependant, lorsque le logement est loué à un étudiant, la durée du bail peut être ramenée à 9 mois

La durée du contrat de bail pour un logement non meublé

Il n’y a, en revanche, aucune disposition spécifique pour les étudiants lorsqu’il s’agit de bail de location vide. La durée du contrat de bail est de :
  • 3 ans minimum si le bailleur est une personne physique 
  • 6 ans minimum pour une personne morale. 
Le locataire conserve la faculté de résilier le bail à tout moment, sans motif et moyennant un préavis.

Le préavis du bail étudiant

La durée de préavis nécessaire à la résiliation du contrat de bail étudiant suit les mêmes règles que les autres baux de résidence principale.

Le préavis du bail étudiant : la location meublée

La loi ALUR a réduit la durée du préavis des locations meublées à un mois pour le locataire et trois mois pour le bailleur contre respectivement trois et six auparavant. Le locataire peut résilier à tout moment tandis que le bailleur doit attendre la fin du bail.

Le préavis du bail étudiant : la location non-meublée

L’étudiant locataire et le bailleur doivent respecter les délais de préavis classiques définis dans la loi du 6 juillet 1989, c‘est-à-dire trois et six mois respectivement.
Néanmoins, si le locataire décroche son premier emploi dans un lieu qui le force à déménager, il peut alors notifier la fin du bail au propriétaire en bénéficiant d’une réduction de la durée de préavis à un mois.

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La tacite reconduction du contrat de bail étudiant n’est pas automatique

Le contrat de bail étudiant n’est pas reconduit tacitement lorsqu’il a une durée réduite de neuf mois

Contrairement aux autres baux de location meublée, le bail étudiant meublé d’une durée de 9 mois n’est pas reconduit tacitement (article 25-7 de la loi de 1989). Il n’est donc pas nécessaire, pour le bailleur et/ou le locataire, d’envoyer une lettre de résiliation du bail à l’autre Partie.

Le contrat de bail étudiant d’une durée de plus de neuf mois est reconduit tacitement

Pour les baux étudiants de plus de neuf mois, la loi prévoit une reconduction tacite si le locataire ou le bailleur n’ont pas donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier : 
  • reconduction tacite de 3 ou 6 ans pour une location nue ;
  • reconduction tacite de un an pour une location meublée.

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Publié le 26/08/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 50min 17s)

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