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Le droit de visite du bailleur nécessite une autorisation

Le droit de visite du bailleur est encadré par la loi. Tout bailleur désireux de pénétrer dans le bien en location doit avoir préalablement reçu une autorisation du locataire. Une visite non autorisée par le locataire peut être sévèrement sanctionnée.

Le principe : l’interdiction pour le bailleur de visiter le bien 

Droit au bail: la jouissance exclusive du locataire

L’une des premières caractéristiques du contrat de bail est le droit de jouissance paisible du locataire sur la chose louée. Le bailleur doit garantir au locataire qu’aucun trouble ne va venir porter atteinte à l’utilisation du bien. Il s’agit d’une protection légale du locataire. Ce droit de jouissance du bien est exclusif, c’est-à-dire que le bailleur ne détient plus ce droit. Par la signature du contrat de bail, un transfert a été opéré. Si le bailleur reste propriétaire de son bien, il n’en dispose plus de manière libre. Il ne peut plus aller et venir dans son bien comme bon lui semble, y entreprendre des travaux ou y organiser des visites par exemple. 

Une visite non autorisée par le locataire est un délit 

En principe, le bailleur ne peut donc pas pénétrer dans le bien loué. S’il enfreint cette règle, il porte atteinte au respect de la vie privée du locataire, droit protégé par le Code civil (article 9). De plus, si le bailleur entre dans le bien sans autorisation du locataire cela s’assimile à une violation de domicile au sens du Code pénal. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 226-4 du Code pénal). 
La règle est donc bien celle de l’interdiction de visite du bien loué par le bailleur.

Le droit de visite du bailleur en cours de bail et en fin de bail

Les droits et obligations du bailleur quant à l’accès au logement loué diffèrent selon le moment auquel il souhaite exercer ce droit de visite. Entrer dans le bien pendant la durée du contrat de bail ou à son terme est différent :
  • L’atteinte portée à l’intimité du locataire n’est pas la même, 
  • Les intentions du bailleur sont différentes.

Les droits et obligations des Parties sont donc différentes et il faut distinguer les cas suivants:

Pendant la durée du contrat de bail :

En fin de bail, le bailleur peut-il faire visiter le logement pour le relouer?

Dans tous les cas, l'exercice du droit de visite nécessite un écrit

Le point commun à toute situation est l’obtention préalable de l’autorisation du locataire. Il ne s’agit pas en outre d’un réel droit de visite, et c’est pourquoi l’expression « droit d’accès » est plus conforme.  C’est le locataire qui permet au bailleur d’accéder au bien. La qualité de propriétaire ou de bailleur n’emporte pas un droit supérieur sur les droits du locataire. Sans l’autorisation du locataire, et même si le bailleur remplit les conditions pour accéder au bien, si le locataire refuse de le laisser entrer, le bailleur ne doit pas entrer de force ou sans le prévenir. S’il le fait, il porte atteinte à la vie privée du locataire et viole son domicile.
Quelle que soit la situation et en cas de doute donc, le bailleur doit préférer ne pas entrer, et plutôt reprocher juridiquement au locataire de ne pas avoir respecté les dispositions contractuelles lorsqu’une clause de visite était prévue au contrat de bail. Il doit demander à son locataire un écrit, prouvant qu’il est autorisé à être dans le bien. 
Pour résumer :
  • Le locataire a le droit au respect de sa vie privée;
  • Le bailleur encourt des sanctions pénales en cas de violation du domicile de son locataire ;
  • Des situations permettent au bailleur d’entrer dans le bien : pendant la durée du contrat de bail et en fin de bail ;
  • Dans tous les cas, si le locataire refuse de faire entrer le bailleur, celui-ci ne doit pas entrer de force ou sans permission expresse.

Publié le 13/10/2016 (dernière mise à jour: 04 novembre 2016 11h 08min 25s)

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