La quittance de loyer est-elle obligatoire?
Le bailleur doit impérativement remettre une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
Modèle de bail étudiant gratuit
- Modèle de contrat de bail étudiant conforme à loi ALUR
- Annexes fournies – Signature électronique
- Suivi juridique (alertes et notifications à chaque échéance du bail)
Les autres types de baux
Le bail type étudiant
Contrat de location étudiant: définition
Le bail étudiant suit le modèle de bail de résidence principale
La durée du contrat de bail de location étudiant
Le contrat de bail étudiant n’est pas reconduit tacitement
Le propriétaire bailleur peut demander une caution au locataire étudiant
Plus de conseils sur le contrat de bail de location étudiant
Contrat de location étudiant: définition
Tout contrat de bail signé avec un étudiant ne tombe pas automatiquement dans le champ d’application de ce que la loi de 89 prévoit pour le bail étudiant. Le modèle de bail étudiant est nécessairement un contrat de bail meublé. Il en est même en réalité une sous-catégorie.
Bien évidemment, on parle de contrat de bail étudiant lorsque le locataire a le statut d’étudiant. Un étudiant est une personne inscrite dans un établissement d’enseignement post-secondaire. Le propriétaire bailleur peut demander à l’étudiant de justifier son statut en lui communiquant un certificat de scolarité ou un document attestant de son inscription dans un tel établissement.Le bail étudiant suit le modèle de bail de résidence principale
Le modèle de contrat de bail étudiant suit le modèle de bail de résidence principale classique. Il n’existe pas de modèle de contrat de location étudiant à proprement parler, il prend donc la même forme que les baux classiques de résidence principale, régis par la loi du 6 juillet 1989. Seules certaines mentions du contrat de bail changent du fait du statut d’étudiant.
La durée du contrat de bail de location étudiant
La durée du contrat de bail d’une location étudiante peut être réduite à 9 mois au lieu d’un an comme pour les baux meublés classiques. Cela est particulièrement utile pour aligner les dates de début et de fin de bail avec une année scolaire, de septembre à juin.
Le contrat de bail étudiant n’est pas reconduit tacitement
Le contrat location étudiant d’un logement meublé d’une durée de 9 mois n’est pas reconduit tacitement. Il est donc important de penser à le renouveler chaque année.
Le propriétaire bailleur peut demander une caution au locataire étudiant
Le bailleur personne physique qui a souscrit une assurance, ou tout autre forme de garantie, garantissant les obligations du locataire ne peut généralement pas demander en plus de caution au locataire… sauf s’il est étudiant ou apprenti. Généralement, ce sont ses parents ou représentants légaux qui se portent garants. Il est également possible d’avoir recours à une caution bancaire. Si le bailleur exige une caution, il doit l’indiquer dans le bail de location.
Plus de conseils sur le contrat de bail de location étudiant
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La rédaction du contrat de bail étudiant suit les mêmes règles que le bail de résidence principale classique. Avec quelques particularités. |
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Le bail étudiant est un bail court, généralement d’une durée de 9 mois. Dans ce cas, et contrairement aux autres baux d’habitation, il n’y a pas de reconduction tacite du bail. |
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Outre le dépôt de garantie classique, le bailleur est généralement en droit d’exiger du locataire étudiant une caution. |
| Bail meublé étudiant : qui est redevable de la taxe d’habitation ? La taxe d’habitation est due par l’occupant au 1er janvier, sauf lorsqu’il s’agit de location saisonnière. Le bail de location meublé étudiant ne constitue pas une location saisonnière. C’est donc bien au locataire de payer la taxe. |
Plus de conseils sur le contrat bail étudiant
Le bail étudiant est régi par la loi du 6 juillet 1989 comme le bail de résidence principale classique. Néanmoins, ce type de location présente certaines particularités, notamment en matière de durée, de reconduction et de cautionnement locatif.
La quittance de loyer doit être remise gratuitement au locataire
La rédaction ou l’envoi de la quittance de loyer, effectués à la demande du locataire, ne peut faire l’objet d’une facturation.
La durée, la tacite reconduction et le préavis du contrat de bail étudiant
Le bail étudiant est un bail court, généralement d’une durée de 9 mois. Dans ce cas, et contrairement aux autres baux d’habitation, il n’y a pas de reconduction tacite du bail.
La durée du bail d'habitation pour le bailleur personne morale
Pour le bailleur personne morale, la durée du bail est de 6 ans minimum. Attention à la définition du bailleur personne morale.
La durée de l’engagement de caution au titre du contrat de bail
La durée pour laquelle la caution s’engage varie selon que l’acte de cautionnement du bail est à durée déterminée ou indéterminée.
L’acte de cautionnement et la rédaction du bail
L’acte de cautionnement comprend certaines mentions obligatoires qui doivent être écrites à la main par la caution elle-même.
La caution doit-elle figurer au contrat de bail?
La caution n’est pas partie signataire du contrat de location, à l’inverse du locataire et du bailleur. La caution s’engage auprès du bailleur de manière manuscrite sur un acte de cautionnement.
Garantie VISALE: comment rédiger son contrat de bail?
Le dispositif VISALE nécessite d’adapter la rédaction du bail d’habitation.
Bail de résidence principale : la durée légale
En fonction du type de location concerné, la durée du bail de résidence principale varie. De 9 mois pour une location meublée étudiante jusqu’à 6 ans pour un bailleur personne morale en location vide.
Automatisation juridique: une solution parfaitement adaptée au contrat de bail.
La révolution numérique bouleverse notre relation au droit avec l’émergence du phénomène de “legal automation”. Une solution parfaitement adapté au bail de location.
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