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L’acte de cautionnement et la rédaction du bail

Dans certains cas, le bailleur est en droit de demander au locataire de fournir une caution, autrement appelée garant. L’acte de cautionnement doit contenir un certain nombre d’informations et des mentions manuscrites.

La rédaction de l’acte de cautionnement dans le cadre du contrat de bail

La demande d’une caution au(x) locataire(s) fait partie des mécanismes de protection du bailleur. A ce titre, ce dernier ne peut cumuler la demande de caution locative avec d’autres mécanismes d’assurance (assurance loyers impayés notamment). Au moment de la rédaction du bail, le bailleur vérifiera s’il a le droit de demander une caution.
Dans ce cas, pour être valable, l’engagement de caution, autrement appelé acte de cautionnement, doit impérativement contenir un certain nombre de mentions obligatoires qui doivent être reproduit de manière manuscrite par la caution.

Acte de cautionnement : les mentions obligatoires

Autant d’actes de cautionnement que de cautions

Légalement, il n’existe pas de nombre maximal de cautions par locataire. Le bailleur peut exiger qu’un locataire fournisse plusieurs cautions, surtout s’il estime que la solvabilité de la caution présentée n’est pas suffisante. Il faudra alors signer chaque un acte de cautionnement par caution. 

Les mentions devant figurer sur l’acte de cautionnement

L’acte de cautionnement doit impérativement identifier:
  • la caution (nom, prénom, adresse) ;
  • le contrat de bail sous-jacent en précisant la durée;
  • le montant du loyer ;
  • les conditions la révision du loyer ainsi que le ou les locataire(s) pour lesquels elle se porte caution. 
Mais contrairement au contrat de bail, il ne peut être signé électroniquement car la caution doit reproduire à la main certaines mentions obligatoires supplémentaires (Art 22-1 de la loi du 6 juillet 89) :  
« La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. […] Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. » 

Les mentions manuscrites devant figurer sur l’acte de cautionnement

La caution doit recopier à la main l’alinéa suivant de la loi de 89 :
« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. » 
Il est donc impossible de signer un acte de cautionnement en ligne, contrairement à la signature électronique du contrat de location qui est, elle, juridiquement valable.

Où trouver un modèle d’acte de cautionnement ?

Vous pouvez obtenir les actes de cautionnement prêts à être complétés et signés en même temps que votre contrat de bail, à l’aide de notre formulaire en ligne. Il vous suffit de compléter les informations de la caution dans la rubrique “Cautionnement locatif” et d’indiquer quelle caution cautionne quel locataire. Vous trouverez toutes les informations pratiques dans la vidéo ci-dessous.

Publié le 06/09/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 49min 26s)

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