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Dans quels cas le bailleur peut-il demander une caution au locataire?

Les conditions de demande de caution diffèrent si le bailleur est une personne morale ou physique, s’il a déjà une assurance pour loyers impayés, et si le locataire est étudiant ou bénéficie d’une bourse. Lorsque le bailleur exige une caution, il est en droit de demander des pièces justificatives. 

Contrat de bail : le bailleur ne peut cumuler caution et assurance loyers impayés

Le bailleur ne peut demander au(x) locataire(s) de fournir une caution lorsqu’il a déjà souscrit une assurance (ou toute autre forme de garantie), garantissant les obligations locatives du locataire. Seules exceptions : lorsque le logement est loué à un étudiant ou un apprenti. Dans ce cas uniquement, il est possible de cumuler assurance loyers impayés et caution.
Si le bailleur cumule assurance et cautionnement locatif avec un locataire qui n’est ni étudiant ni apprenti, l’acte de caution est nul. Cela signifie que la caution n’est pas tenue par son acte de cautionnement.

La demande de caution par un bailleur personne morale

La demande de caution est encore plus limitée pour un bailleur personne morale. Si le bailleur est une personne morale, c’est-à-dire une société qui n’est pas une SCI familiale (composée uniquement entre parents du 4e degré inclus), la demande de caution n’est possible que: 
  • si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d’une bourse de l’enseignement supérieur ou 
  • si elle est apportée par certains organismes (figurant sur la liste fixée par le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009).
Dans tous les autres cas, il est interdit pour le bailleur personne morale de demander une caution au(x) locataire(s).

La demande de caution pour un bailleur personne physique

La situation du bailleur personne physique est à ce titre plus simple. Seule joue la condition exposée ci-dessous, à savoir: si le bailleur a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie garantissant les obligations locatives du locataire (GRL, assurance loyers impayé, etc..), il ne pourra alors pas demander une caution. Dans tout autre cas, il est en droit de demander une ou plusieurs caution(s) au(x) locataire(s).

Combien de cautions le bailleur peut-il demander ?

Légalement, il n’existe pas de nombre maximal de cautions par locataire. 
  • Si plusieurs cautions simples ont signé l’acte de cautionnement pour un locataire, la dette éventuelle peut être répartie entre elles. 
  • S’il existe plusieurs cautions solidaires, chaque caution peut être poursuivie pour l’ensemble de la dette, ou le bailleur peut poursuivre en priorité la caution la plus solvable, et donc la plus à même de payer.
En pratique, il est plus simple et plus courant pour le bailleur de demander une seule caution fiable et solvable, que plusieurs qui peuvent s’avérer complexes à gérer.
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Le bailleur peut il refuser la caution ?

Le bailleur est en droit de refuser une caution si ses informations et pièces justificatives ne sont pas financièrement à la hauteur selon lui, en cas de défaut de paiement du locataire. Néanmoins, il n’a pas le droit de refuser une caution pour simple motif que celle-ci n’a pas la nationalité française ou ne réside pas en France métropolitaine, d’après la loi du 6 juillet 89.

Publié le 07/09/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 41min 39s)

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