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Quelles informations le bailleur peut-il demander à la caution du locataire?

Le bailleur est en droit d’exiger certaines pièces justificatives à la caution pour s’informer de sa situation financière. Le bailleur peut refuser une caution s’il estime que celle-ci n’est pas solvable, mais pas pour des raisons de nationalité ou de non résidence en France métropolitaine.
Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 détermine les pièces justificatives que le bailleur est en droit d’exiger à la caution du futur locataire. Il convient de distinguer la situation de la caution personne physique de celle de la caution personne morale (une société).

Informations de la caution personne physique

Lorsque la caution du locataire est une personne physique, le bailleur est en droit de lui demander les informations suivantes:
  • une pièce d’identité;
  • un justificatif de domicile;
  • un contrat de travail ou une attestation de travail signée par l’employeur;
  • les trois derniers bulletins de salaire;
  • le dernier ou avant-dernier avis d’imposition;
  • le titre de propriété d’un bien immobilier;
  • un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations des trois derniers mois;
  • une carte d'étudiant ou un certificat de scolarité pour l'année en cours.

Pièces justificatives de la caution personne morale:

Le bailleur est en droit de demander à la caution personne morale:
  • une pièce d’identité du représentant légal de la personne morale;
  • un extrait K-bis récent de moins de 3 mois;
  • les statuts de la société;
  • les deux derniers bilans de l’entreprise ou une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrée par un comptable pour les professions non salariées;
  • l'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan;
  • la copie du certificat d'identification de l'INSEE pour un travailleur indépendant;
  • la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale;
  • toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.

Dans quels cas le bailleur peut-il refuser une caution?

Souvent, le bailleur exige que la caution gagne au minimum trois à quatre fois le montant du loyer par mois. Il s’agit là d’une sécurité financière qui permet au bailleur de se garantir contre les risques d’impayés de son locataire. 
Ainsi, le bailleur est en droit de refuser une caution s’il considère que les conditions ne sont pas réunies pour s’assurer du paiement des loyers.
Néanmoins, d’après l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 89, le bailleur n’a pas le droit de refuser la caution présentée “au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain”. Dans les faits, Il est souvent complexe de prouver qu’un bailleur refuse une caution pour sa nationalité et non pour sa situation financière...

Le bailleur peut il toujours exiger une caution du locataire?

Pour rappel, le bailleur ne peut systématiquement demander une caution au candidat locataire, contrairement au dépôt de garantie qui fait souvent l’objet d’une confusion avec la caution. 
  • Si le bailleur est une personne morale, il ne peut demander une caution parentale que si le locataire est un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur
  • Si le bailleur est une personne physique, il ne peut demander une caution parentale que s’il n’a pas déjà souscrit une assurance loyers impayés ou que le locataire est étudiant ou apprenti.
Pour aller plus loin:

Publié le 23/09/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 15h 24min 46s)

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