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La durée de l’engagement de caution au titre du contrat de bail

L’acte de cautionnement du bail peut être à durée déterminée: il sera prolongé en cas de reconduction du bail; ou indéterminée: sa validité s’arrête avec la fin du bail. La durée de l’engagement de la caution dépend donc des conditions de l’acte de cautionnement, et de la durée du contrat de bail.

Le cautionnement locatif à durée déterminée

Qu’est ce qu’une durée de cautionnement?

La durée de l’engagement de cautionnement peut être précisée de manière directe dans l’acte de cautionnement lui-même ou de manière indirecte en faisant référence à la durée du bail et de son éventuel renouvellement. Un bail étant à durée déterminée, l’engagement de caution est généralement établi en reprenant la durée de celui-ci. 

La résiliation de la caution à durée déterminée

Lorsqu’une durée précise est indiquée dans l’acte de cautionnement, la caution ne peut résilier unilatéralement son engagement vis-à-vis du bailleur. Elle est tenue des dettes locatives jusqu’à la date initialement prévue dans le contrat de bail. Cet engagement est prolongé en cas de tacite reconduction du bail ou de renouvellement uniquement si une clause le prévoyant est inscrite sur l’acte de cautionnement.  Si une telle clause est absente du contrat de bail, et si aucun nouvel acte de caution n’a été signé, la caution est dégagée de toute responsabilité pour les sommes dues postérieurement à la date limite prévue dans l’acte de cautionnement à durée déterminée.

Voir un acte de cautionnement solidaire à durée déterminée.

L’acte de cautionnement du bail à durée indéterminée

Lorsqu’aucune durée d’engagement ne figure dans l’acte de cautionnement, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment. 

Attention, cela ne signifie pas que la caution sera immédiatement libérée de ses obligations pour autant. Cette résiliation signifiée au bailleur ne prend cependant effet qu’à l’expiration du bail en cours. 

Cela signifie concrètement que la caution reste tenue des dettes locatives jusqu’à la fin du contrat de location en cours, mais pas lorsque le bail est reconduit ou renouvelé. En cas de cautionnement à durée indéterminée, si la caution ne se désengage pas, celle-ci reste garant pendant toute la durée du bail, même lors des renouvellements. 

Mettre fin à l’engagement de caution dans une colocation

La colocation est un cas particulier pour l’étude du cautionnement locatif. En effet, lorsque le contrat de bail de colocation contient une clause de solidarité, la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires, alors même que l’acte de cautionnement n’identifie qu’un seul locataire. La loi ALUR a apporté un cadre légal plus précis à la colocation et a par la même apporté la précision suivante à l’article 8 de la loi du 6 juillet 89: 

“La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé”.

Comment mettre fin à l’engagement de caution ?

On l’a vu, le seul moyen pour une caution de se désengager du bail est de dénoncer l’engagement lorsque celui-ci ne comprend pas de durée explicite. Pour cela, la caution doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception adressée au bailleur.

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Publié le 12/09/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 49min 35s)

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