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Contrat de bail : à quoi la caution s’engage-t-elle?

Lorsqu’une personne accepte de se porter caution pour un locataire, elle signe un acte de cautionnement qui l’engage auprès du bailleur. Cet engagement n’est pas sans conséquence, mais le montant potentiellement payé par la caution peut être limité à une certaine somme.

Bien comprendre la portée de son engagement avant de se porter caution pour un locataire 

A quoi la caution s’engage-t-elle? 

L’engagement de la caution porte généralement sur le paiement: 
  • des loyers et des charges que pourrait devoir le Cautionné (c’est à dire le locataire);
  • des impôts et taxes lui incombant;
  • des dettes accessoires suivantes : dommages et intérêts, frais et dépenses de procédure, intérêts, indemnité due à titre de clause pénale, etc.;
  • des indemnités d'occupation éventuellement dues après la résiliation du bail.
Il garantit également la bonne exécution des réparations mises à la charge du Cautionné. La caution s’engage donc à rembourser au bailleur les dettes locatives du locataire en cas d’impayés. A ce montant s’ajoute les éventuels frais de justice en cas de démarches juridiques. La caution peut se faire saisir ses biens personnels, voire son logement s’il en est le propriétaire. 

La caution doit avoir une copie du contrat de bail et signer un acte de cautionnement

Compte tenu de l’engagement important de la caution, il est obligatoire que lui soit remis un exemplaire du contrat de bail afin qu’il prenne conscience de l’ensemble des clauses et conditions du contrat. En outre, il doit signer un acte de cautionnement dans lequel il aura préalablement recopié à la main un certain nombre de clauses. Ces conditions sont essentielles à la validité de l’acte de cautionnement comme le précise l’article 22-1 de la loi de 89 : 
“La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. “
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La caution peut-elle être limitée?

Tout dépend de ce qui est inscrit dans l’acte de cautionnement et de la portée de l’engagement de la caution envers le bailleur.
  • La somme totale potentiellement payable par la caution peut être limitée à un certain montant dans l’acte de cautionnement; 
  • Si aucune limite n’est fixée, la caution peut être amenée à devoir payer le montant dû, quelque soit le montant. 

Qui peut être la personne qui s’engage en se portant caution?

La plupart du temps, les locataires demandent à des personnes issues de leur entourage de se porter caution envers le bailleur: un membre de la famille, un ami, un proche. De plus, une personne morale peut également se porter caution: une banque, un employeur ou une association. Le bailleur est libre de demander à la caution des pièces justificatives, dans la limite de ce qu’autorise la loi, mais ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. Il peut demander plusieurs cautions pour un même locataire

Voir également:

Publié le 13/09/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 41min 19s)

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